Détective privé! Qu’est-ce que c’est ?

Détective privé! Qu’est-ce que c’est ?

La profession d’Agent de Recherches Privées (terme officiel) ou de détective privé (terme usuel) est régie par le Titre II du Livre VI du code de la sécurité intérieure et reprenant en partie les anciennes dispositions de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 dite « sur la sécurité intérieure » modifiant la loi n°83-629 du 12 juillet 1982.

Dès lors, cette profession est reconnue et règlementée par l’Etat qui a posé plusieurs conditions strictes quant à l’accès à ce métier. Le travail d’Agent de Recherches Privées est une profession libérale dont l’activité consiste à recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (Art L621-1 CSI).

Les Agents de Recherches Privées interviennent selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil, c’est-à-dire qu’ils sont les mandataires de leurs clients et agissent en leur nom et pour les intérêts de ces derniers. Mais cela n’exclue pas que le professionnel a un devoir de moyen et non de résultat ; en d’autres termes, nous rapportons UNIQUEMENT ce que nous constatons et JAMAIS ce que le client voudrait voir apparaître.

Qu’il s’appelle Agent de Recherches Privées, détective privé ou enquêteur de droit privé, le professionnel de la preuve a de plus en plus un rôle à jouer en tant que complément et partenaire des autres professions juridiques. Il n’est pas limité par une juridiction et s’avère être un excellent suppléant aux services de l’Etat qui n’ont pas toujours le temps ou les moyens de s’occuper d’affaires civiles. En revanche, avant d’accepter un contrat, l’Agent de Recherches Privées devra toujours vérifier que l’objet du mandat est bien légal, moral et légitime.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des textes réglementant les dispositions générales, conditions d’accès et de contrôle ainsi que les obligations des détectives privés sur le site de LEGIFRANCE (cliquez ici).