Adultère : enquêtes privées et conséquences sur le mariage

par | 17 Mai, 2021 | Conseils

détective

Vos relations ne sont plus comme avant. Une distance s’est installée dans votre couple. Vous ne sortez plus ou peu ensemble. Ses habitudes ont changé. Le mensonge détruit votre couple. Son téléphone est toujours caché et des messages arrivent régulièrement sur son téléphone. La communication est rompue…

Vous soupçonnez votre conjoint(e) d’entretenir une relation extraconjugale ?

Que vos doutes soient de plus en plus forts ou avérés, surtout n’éveillez pas de soupçons auprès de votre époux(se). Il est préférable de rester calme, de feindre l’ignorance, de ne pas questionner à outrance et réprimer sa jalousie. Nos investigations seront moins difficiles car votre conjoint(e) se sentira libre et non surveillé(e).

ATTENTION – Si vous initiez des recherches pour trouver un détective privé ou si vous nous contactez : n’oubliez pas d’effacer l’historique de votre moteur de recherches, le journal d’appels et tout autre support auquel l’autre partie a accès.

L’histoire légale de l’adultère

Il se crée souvent une confusion dans l’esprit de nos clients. Cette confusion peut être entretenue par des raccourcis journalistiques. Ainsi, chez ADN Investigation, nous entendons souvent que le divorce pour faute n’existe plus car l’adultère n’est plus puni. Il faut alors faire la différence entre la notion pénale de l’adultère et ses conséquences civiles.

Car effectivement, la notion d’adultère n’existe plus en France au regard du droit pénal depuis la loi du 11 juillet 1975 et l’abrogation des articles 336 à 339 de l’ancien code pénal. Ainsi, l’emprisonnement ou l’amende ne peuvent plus être requis envers un époux ou une épouse infidèle. Le prononcé d’un divorce étant de nature civile, la disparition de cette infraction n’empêche absolument pas d’invoquer une faute dans la procédure.

Que dit la loi ?

L’article 212 du Code Civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Sur ce fondement, le divorce pour faute existe toujours en France. Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel, il est alors essentiel dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute que ce dernier soit prononcé aux torts exclusifs de votre époux et dans votre intérêt.

Rappelons que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune », selon l’Article 242 du Code civil.

Le principal intérêt de la démarche réside dans la perte possible du droit à prestation compensatoire du conjoint s’étant adonné à des actes adultérins. Cette précision se retrouve dans l’article 270 du Code civil.

Comment Agence Détective Nord prendra en charge votre affaire ?

Tout d’abord, un premier contact téléphonique ou par courrier électronique, nous permettra d’étudier la faisabilité de votre demande qui doit être légitime, ensuite un rendez-vous physique vous sera proposé à moins que la distance ne vous en empêche.

Lors du rendez-vous, des pièces administratives (livret de famille, pièce d’identité..) ainsi que toutes les informations sur votre conjoint(e) vous seront demandées (état civil, lieu de travail, habitudes…).

A l’aide des éléments que vous apporterez nous pourrons établir une stratégie et un devis pourra être chiffré prenant en compte ces différents paramètres:

  • Le nombre d’heures / de jours d’intervention
  • Les moyens humains utilisés (un agent ou plus)
  • Les moyens matériels (un dispositif nécessitant un ou plusieurs véhicules, motos…)
  • Les frais de déplacements (kilomètres, billet de train)

Sachant que nous restons en contact tout au long de l’enquête, vous serez informé du déroulement des interventions selon vos disponibilités et en toute confidentialité. Vous avez le choix d’arrêter ou de prolonger une mission.

Exemple, dans le cas d’un imprévu tel que la prise d’un moyen de transport (train, avion), nous vous contactons pour avoir votre accord ou non sur le coût engendré. Bien entendu le détective privé en charge de l’enquête vous conseillera si cette option peut être bénéfique dans votre dossier.

Pourquoi faire appel aux services d’Agence Détective Nord ?

Pour faire valoir une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de votre conjoint(e), vous devez présenter un dossier solide avec des preuves incontestables. Mettez toute les chances de votre côté. Le constat d’huissier est également un moyen d’obtenir des preuves mais devra être justifié lors de la requête. C’est pourquoi le rapport d’enquête d’un détective privé est la meilleure solution aussi bien en tant que preuve dans la procédure que pour motiver l’obtention d’une ordonnance.

Tout au long des investigations menées vous êtes informé des éléments recueillis. Dans la mesure du possible, des clichés vous serons apportés afin de vous justifier nos interventions. La confiance mutuelle est primordiale chez ADN.

A la fin de l’enquête, un rapport détaillé, précis et productible en justice vous sera transmis. Il sera étayé par des photographies prouvant les éléments de preuves recueillis concernant la faute commise par le conjoint fautif.

Bon à savoir

Le remboursement des frais engagés dans une enquête peut être à la charge de la partie perdante.

L’article 700 du nouveau code de procédure civile, précise que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante, une somme qu’il détermine pour compenser les frais engagés par la partie lésée afin de déterminer la preuve du préjudice.

Assez peu utilisé en l’espèce, l’article 266 du code civil prévoit également la possibilité de demander réparation du préjudice moral par l’obtention de dommages et intérêts.

À Propos de l'auteur

Gérant et fondateur de la société ADN et de la marque, directeur d'enquêtes privées et expert en protection des entreprises et Intelligence Economique. Aide les entreprises à défendre leurs intérêts et protéger leur patrimoine.

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