Adultère : enquêtes privées et conséquences sur le mariage

Adultère : enquêtes privées et conséquences sur le mariage

Vos relations ne sont plus comme avant. Une distance s’est installée dans votre couple. Vous ne sortez plus ou peu ensemble. Ses habitudes ont changé. Le mensonge détruit votre couple. Son téléphone est toujours caché et des messages arrivent régulièrement sur son téléphone. La communication est rompue…

Vous soupçonnez votre conjoint(e) d’entretenir une relation extraconjugale ?

Que vos doutes soient de plus en plus forts ou avérés, surtout n’éveillez pas de soupçons auprès de votre époux(se). Il est préférable de rester calme, de feindre l’ignorance, de ne pas questionner à outrance et réprimer sa jalousie. Nos investigations seront moins difficiles car votre conjoint(e) se sentira libre et non surveillé(e).

ATTENTION – Si vous initiez des recherches pour trouver un détective privé ou si vous nous contactez : n’oubliez pas d’effacer l’historique de votre moteur de recherches, le journal d’appels et tout autre support auquel l’autre partie a accès.

L’histoire légale de l’adultère

Il se crée souvent une confusion dans l’esprit de nos clients. Cette confusion peut être entretenue par des raccourcis journalistiques. Ainsi, chez ADN Investigation, nous entendons souvent que le divorce pour faute n’existe plus car l’adultère n’est plus puni. Il faut alors faire la différence entre la notion pénale de l’adultère et ses conséquences civiles.

Car effectivement, la notion d’adultère n’existe plus en France au regard du droit pénal depuis la loi du 11 juillet 1975 et l’abrogation des articles 336 à 339 de l’ancien code pénal. Ainsi, l’emprisonnement ou l’amende ne peuvent plus être requis envers un époux ou une épouse infidèle. Le prononcé d’un divorce étant de nature civile, la disparition de cette infraction n’empêche absolument pas d’invoquer une faute dans la procédure.

Que dit la loi ?

L’article 212 du Code Civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Sur ce fondement, le divorce pour faute existe toujours en France. Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel, il est alors essentiel dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute que ce dernier soit prononcé aux torts exclusifs de votre époux et dans votre intérêt.

Rappelons que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune », selon l’Article 242 du Code civil.

Le principal intérêt de la démarche réside dans la perte possible du droit à prestation compensatoire du conjoint s’étant adonné à des actes adultérins. Cette précision se retrouve dans l’article 270 du Code civil.

Comment Agence Détective Nord prendra en charge votre affaire ?

Tout d’abord, un premier contact téléphonique ou par courrier électronique, nous permettra d’étudier la faisabilité de votre demande qui doit être légitime, ensuite un rendez-vous physique vous sera proposé à moins que la distance ne vous en empêche.

Lors du rendez-vous, des pièces administratives (livret de famille, pièce d’identité..) ainsi que toutes les informations sur votre conjoint(e) vous seront demandées (état civil, lieu de travail, habitudes…).

A l’aide des éléments que vous apporterez nous pourrons établir une stratégie et un devis pourra être chiffré prenant en compte ces différents paramètres:

  • Le nombre d’heures / de jours d’intervention
  • Les moyens humains utilisés (un agent ou plus)
  • Les moyens matériels (un dispositif nécessitant un ou plusieurs véhicules, motos…)
  • Les frais de déplacements (kilomètres, billet de train)

Sachant que nous restons en contact tout au long de l’enquête, vous serez informé du déroulement des interventions selon vos disponibilités et en toute confidentialité. Vous avez le choix d’arrêter ou de prolonger une mission.

Exemple, dans le cas d’un imprévu tel que la prise d’un moyen de transport (train, avion), nous vous contactons pour avoir votre accord ou non sur le coût engendré. Bien entendu le détective privé en charge de l’enquête vous conseillera si cette option peut être bénéfique dans votre dossier.

Pourquoi faire appel aux services d’Agence Détective Nord ?

Pour faire valoir une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de votre conjoint(e), vous devez présenter un dossier solide avec des preuves incontestables. Mettez toute les chances de votre côté. Le constat d’huissier est également un moyen d’obtenir des preuves mais devra être justifié lors de la requête. C’est pourquoi le rapport d’enquête d’un détective privé est la meilleure solution aussi bien en tant que preuve dans la procédure que pour motiver l’obtention d’une ordonnance.

Tout au long des investigations menées vous êtes informé des éléments recueillis. Dans la mesure du possible, des clichés vous serons apportés afin de vous justifier nos interventions. La confiance mutuelle est primordiale chez ADN.

A la fin de l’enquête, un rapport détaillé, précis et productible en justice vous sera transmis. Il sera étayé par des photographies prouvant les éléments de preuves recueillis concernant la faute commise par le conjoint fautif.

Bon à savoir

Le remboursement des frais engagés dans une enquête peut être à la charge de la partie perdante.

L’article 700 du nouveau code de procédure civile, précise que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante, une somme qu’il détermine pour compenser les frais engagés par la partie lésée afin de déterminer la preuve du préjudice.

Assez peu utilisé en l’espèce, l’article 266 du code civil prévoit également la possibilité de demander réparation du préjudice moral par l’obtention de dommages et intérêts.

Comment bien choisir son Détective Privé en 8 étapes?

Comment bien choisir son Détective Privé en 8 étapes?

Les Détectives Privés ne sont pas que des personnages de romans ou de films et lorsque le besoin s’en fait sentir, le prospect doit aller voir au-delà de sa vision fantasmée. L’Agent de Recherches Privées est un excellent moyen de récolter de l’information stratégique et est souvent une étape obligée dans la collecte de preuves dans un dossier de contentieux. Lorsqu’un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale, veut embaucher un Détective Privé, les enjeux sont souvent si importants qu’il vaut mieux faire le bon choix avant d’entamer une enquête privée. Il ne faudrait pas remettre votre destin entre les mains d’un Détective Privé malhonnête, trop cher, pas assez compétent ou exerçant illégalement. Voici donc les 8 étapes à suivre pour choisir un bon Détective Privé.

Connaître son besoin et délimiter son budget et sa zone d’intervention.

Les questions à se poser avant de contacter un Détective Privé

Il arrive souvent que les prospects contactent les Détectives Privés et posent des questions très ouvertes relevant apparemment plus de la curiosité et de la prise d’information généraliste que d’une vraie stratégie.

Le Détective Privé est un professionnel de l’administration de la preuve. Son rôle est stratégique dans la collecte d’informations d’Intelligence Economique par exemple ou dans le relevé d’éléments de preuve pour défendre tout un chacun.

A ce titre, ne vous demandez pas ce que le Détective Privé pourrait faire pour vous, mais plutôt directement ce que vous attendez de lui. Cela est possible en interrogeant au préalable votre avocat par exemple. Lorsque les clients restent trop vagues, le bon Détective Privé essaiera toujours de recadrer avec ce genre de question : Que voulez-vous prouver?

Une fois que vous savez ce que vous voulez, qu’il s’agisse de la collecte de preuves sur un salarié malintentionné, sur un époux infidèle, sur une fraude quelconque… il faudra alors vous demander où doit se dérouler l’intervention. Il ne s’agit pas toujours de prendre le Détective Privé le plus proche mais celui dont le rapport « sérieux / proximité » est le meilleur. Il vaut mieux un bon Détective Privé à 100km du lieu principal d’intervention qu’un amateur peu compétent se trouvant à 20km. La part des honoraires étant toujours plus importante que celle des frais de déplacement.

A contrario, ne prenez pas une agence à Marseille ou Paris pour intervenir sur Lille ou Strasbourg. A moins que la situation soit très particulière et que la confiance que vous placez en votre Détective Privé soit importante. Il pourra alors librement se déplacer et investiguer loin de sa base voire à l’étranger.

Quant au budget, il n’y a pas grand-chose à préciser si ce n’est qu’il ne faut mandater un Détective Privé que lorsque l’on est en mesure de le payer. Donc sachez déjà les sommes que vous êtes prêts à investir dans une enquête, en gardant à l’esprit que cette démarche engendre toujours un coût non négligeable.

Rechercher soigneusement des professionnels de l’enquête.

Trouver un Détective Privé

Une fois que vous savez ce que vous voulez, ou ce que vous espérez, et que vous avez en tête votre limite financière (si vous en avez une) alors il faudra trouver quelqu’un en mesure de répondre à votre demande. Pour cela il y a plusieurs pistes à explorer et/ou à éviter.

  • Demander conseil à votre avocat car s’il vous envoie vers un Détective Privé c’est qu’il a déjà eu entre ses mains un rapport et connaît donc la qualité du travail fourni. C’est le prescripteur à privilégier.
  • Faire appel au bouche à oreille car on a parfois, dans son entourage, un ami, un collègue, un membre de sa famille qui a déjà fait appel à un Détective Privé. Il pourra alors vous donner un ressenti qui se base sur une véritable expérience client.
  • Rechercher un Détective Privé sur Internet permet ensuite de cibler des professionnels, parfois géographiquement, sur les moteurs de recherches. C’est clairement la méthode la plus utilisée.
  • Ne vous contentez pas des annuaires. Il faut visiter les sites Internet des entreprises d’Enquêtes Privées. Évitez les sites trop amateurs et qui prouvent parfois le peu d’implication du professionnel mais ne vous laissez pas éblouir par un site Internet dont le seul but du contenu est de donner l’impression que le professionnel exerce là où il n’est pourtant pas.
  • Méfiez-vous des réseaux sociaux. S’ils sont en binôme avec le site Internet de l’agence alors pas de problème. Mais une agence qui ne communique QUE par les réseaux sociaux n’est peut-être pas vraiment une Agence de Détectives Privés mais plus un amateur exerçant illégalement et se faisant connaître par ce biais.
  • Fuyez comme la peste les sites proposant de comparer plusieurs professionnels en obtenant des devis. D’abord parce qu’obtenir un devis d’un Détective Privé n’a de sens que lorsqu’il a entendu en détail votre besoin, ensuite parce que c’est une aberration en termes de secret professionnel qui n’est garanti par rien, également parce que c’est un lieu de regroupement de travailleurs illégaux (la vérification des autorisations est rarement faite par ces sites) et enfin parce qu’ils délivrent de fausses récompenses (type TOP PRO de l’année etc…) qui sont transmises à chaque agence inscrite. Le but étant de les faire apparaître sur le site des agences, détourner leur référencement et la seule finalité est d’obtenir du « clic ».

Choisir un Détective Privé agréé par le CNAPS (voire mieux)

Les agréments et certifications des Détectives Privés

Aujourd’hui, il n’est plus possible d’exercer la profession de Détective Privé hors de tout cadre légal. Depuis 2003, les Agents de Recherches Privées doivent être titulaires d’un diplôme d’Etat (à l’exception des ex-OPJ). Ils étaient alors déclarés en Préfecture. Depuis 2012, la déclaration et demande d’autorisation d’exercer se fait auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

Si l’agence de Détectives Privés que vous avez choisie est en règle, le gérant doit alors posséder un numéro d’agrément commençant par AGD. L’agence en elle-même doit posséder une autorisation d’exercer dont le numéro commence par AUT (attention, chaque établissement secondaire doit avoir un numéro d’autorisation et pas seulement le siège social). Enfin, chaque salarié enquêteur doit posséder une carte professionnelle dont le numéro commence par CAR.

Ces renseignements doivent être communiqués sur tout document commercial, contrats, supports publicitaires etc… Donc une agence sérieuse mettra toujours en avant ses numéros d’autorisation et si elle est très sérieuse elle évitera de faire apparaître à côté une petite Marianne tricolore laissant planer un doute sur la nature privée de l’entreprise. Ces numéros peuvent être vérifiés sur le site : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home

Gardez à l’esprit que l’agrément du CNAPS est le minimum exigible. Si l’agence ne le détient pas, alors elle exerce illégalement. Rien n’empêche d’être plus exigeant en regardant d’éventuelles certifications complémentaires (AFNOR ALFA pour les enquêtes d’assurances par exemple), l’adhésion à un syndicat professionnel (SNARP...) ou à une association d’enquêteurs indépendants (ADI).

Évaluer le Détective Privé lors d’un entretien.

Les questions à poser lors d'un entretien avec un Détective Privé

Un rendez-vous physique sera toujours à privilégier par rapport à des échanges uniquement par courriels ou téléphone. Dans certains cas, tenant souvent de l’éloignement, il ne sera pas possible de dialoguer en face à face avec le Détective Privé. Les étapes précédentes seront alors d’autant plus importantes.

Mais si vous avez la possibilité de voir le Détective Privé (fuyez celui qui ne peut vous recevoir), voici les éléments à vérifier et à aborder avec lui (ou elle):

  • Où se passe le rendez-vous ? Une agence d’enquêtes privées se doit, déontologiquement, de vous recevoir dans des locaux adaptés pour cela. Si vous souhaitez rencontrer le Détective Privés à l’extérieur ou chez vous, c’est possible, mais si c’est lui qui vous l’impose et ne peut vous recevoir dans un bureau professionnel et assurant la confidentialité des échanges, alors c’est très mauvais signe.
  • Le Détective Privé doit pouvoir répondre à toutes vos sollicitations en termes d’obligations légales (les fameux numéros CNAPS).
  • Comment le Détective Privé aborde t’il la conversation ? Il se doit d’être à l’écoute pour cerner la situation globale et comprendre le cadre juridique de la mission. Il n’est pas là pour vous vendre de l’enquête comme il vous vendrait une boîte de conserve. Le Détective Privé a un devoir de conseil.
  • Est-ce que le Détective Privé vous réclame des éléments matériels ? S’il veut faire du bon travail il doit au moins demander des informations pratiques comme des adresses, des numéros d’immatriculation, des photographies, ainsi que des éléments justificatifs de légitimité (pièce d’identité, contrat…).

Vous entrez en rendez-vous avec un objectif, un besoin, et le professionnel de l’enquête doit cerner ce besoin et expliquer ce qu’il peut faire, dans quel cadre, et si ce qui sera récolté sera utilisable légalement.

Petite astuce, si vous demandez quelque chose de clairement illégal (accès à des fichiers prohibés, enquête sur un tiers sans motif réel, utilisation de balises GPS sans avertir le conducteur d’un véhicule…) et que le Détective Privé vous répond: « pas de problème! », alors ce n’est pas un professionnel de qualité, voire pas un professionnel du tout.

Consultez et complétez le contrat.

Le contrat du Détective Privé

Pas de relation commerciale saine sans un contrat clair. Faire confiance à l’homme ou la femme en face de vous, c’est bien, mais prendre connaissance d’un contrat de mission clair c’est mieux.

Un contrat de mission de Détective Privé, éventuellement sous la forme d’un mandat de pouvoir, doit comporter un minimum d’éléments :

  • L’identification des parties avec la raison sociale, le siège social de l’agence et les numéros d’autorisations.
  • La mission dévolue au Détective Privé, c’est à dire ce qu’il lui est demandé concrètement d’accomplir.
  • Le cadre juridique de la mission qui servira à légitimer l’intervention du professionnel de l’administration de la preuve vis à vis d’un préjudice.
  • Les conditions générales qu’il faut lire attentivement afin de bien comprendre les devoirs et obligations de chaque partie, par exemple pour informer de l’usage possible de sous-traitance (en cas d’absence de conditions générales, il y a lieu de s’interroger sur le sérieux de l’agence).
  • Les accords explicites au regard des signatures, c’est à dire les clauses de renoncement au délai de rétractation pour les contrats signés à l’extérieur de l’agence ou d’utilisation des données personnelles.

Exigez un devis.

Demandez un devis au Détective Privé

Certaines agences joignent juste une convention d’honoraires qui ne les engage en rien vis à vis du temps à passer ou des moyens mis en œuvre. Afin d’éviter un flou préjudiciable à vos finances, demandez au Détective Privé d’éditer un devis. Ce sera l’occasion également de voir s’il s’agit d’un professionnel estimant la qualité de son travail à sa juste valeur ou s’il s’agit d’un « vendeur de tapis » prêt à pratiquer n’importe quelle offre commerciale pour « travailler ». Gardez à l’esprit qu’un Détective Privé ne peut pas travailler en direct pour des clients à 30€ de l’heure dans notre pays. Donc si c’est le cas voire moins alors soit il fait travailler quelqu’un illégalement, soit il n’accomplira pas toutes les heures indiquées dans le devis.

Ce devis sera facilement et rapidement réalisé lorsque la personne en face de vous est un professionnel de qualité expérimenté, tout du moins lorsque la situation n’est pas d’une complexité exceptionnelle. En effet, le Détective Privé doit être capable, après votre récit et la demande d’informations complémentaires, d’établir un devis. Cette pièce servira à vous aiguiller financièrement vis à vis de vos exigences et engagera également l’agence d’enquêtes privées à vous avertir en cas de dépassement d’honoraires non prévus.

Il ne s’agit pas de voir apparaître un prix global estimé à la tête du client en bas de page, mais bien d’avoir l’opportunité de comprendre le détail du prix demandé par le Détective.

Pour cela, il vaut mieux privilégier une Agence de Recherches Privées fournissant un barème horaire et se basant dessus pour sortir un montant d’honoraires. Il est bon également de voir apparaître certains coûts comme les frais kilométriques (au kilomètre parcouru) ou les frais de repérages, d’achat de biens nécessaires à l’enquête (restaurant, billets divers…) et dactylographiques.

Une taxe parafiscale (CAPS) apparaissait sur les devis et factures des enquêteurs privés, antérieurs au 1er janvier 2020 (date de disparition de cette contribution). Les obligations légales doivent également être respectées vis à vis de ce document comme l’apparition de la TVA et de son montant. Attention, certaines agences sont sous le régime de la micro-entreprise et ne sont donc pas soumis au régime de la TVA. C’est légal mais c’est au client de se demander si une agence ne réalisant pas un chiffre d’affaires suffisant pour sortir du régime de la micro-entreprise sera apte à accueillir son dossier. Dans tous les cas, les clients professionnels récupérant la TVA sur leurs achats n’auront pas d’intérêt à faire appel à ces agences.

Reconnaître un travail de qualité

Evaluer la qualité d'un Détective Privé

Bravo, vous avez passé les étapes précédentes et vous avez décidé de signer avec le Détective Privé sélectionné. Vous entrez alors dans une démarche active de l’enquête et il conviendra de vérifier que vous avez fait le bon choix avec ces quelques règles de base :

  • Lorsque vous versez un acompte, une garantie ou une provision sur honoraires, l’agence d’enquêtes privées doit vous remettre une facture d’acompte ou un reçu. Elle ne doit pas accepter, pour les résidents français, un paiement en espèces supérieur à 1000€.
  • Au cours de l’enquête, l’enquêteur privé doit vous tenir informé de l’avancement du dossier. Vous pouvez également l’appeler (sans harceler) pour savoir où en est l’enquête. S’il refuse de vous donner la moindre information, il est possible de douter de son implication ou de la réalité de son travail.
  • Lorsqu’il a terminé l’enquête, il doit vous remettre un rapport d’enquête qui comportera un rappel des parties en présence, la présentation de l’agence d’enquête, les informations qu’il tient du client, le cadre juridique, la mission dévolue, l’enquête en elle-même (avec la retranscription d’événements observés) et une synthèse. Si aucun élément en rapport avec l’objet de la mission n’a été relevé, vous pouvez toujours exiger un rapport justifiant des actions menées (sans qu’il révèle de détails sur les observations).
  • Au delà du contenu, observez bien le style du rapport. Il doit être le plus objectif possible, précis, ne mettant pas en scène l’enquêteur, et rédigé dans un bon français. Rien ne saurait plus remettre en question un bon travail de terrain qu’un grand nombre de fautes d’orthographe, un style romanesque ou une retranscription digne des propos tenus au café du commerce.
  • A la remise du rapport d’enquête, le Détective Privé vous fournira une facture détaillée comprenant les frais, taxes et honoraires. Et s’il est consciencieux et intéressé par son métier, il vous demandera éventuellement de le tenir informé de l’usage et de la réception qu’en aura fait un juge.

Détecter les pièges et mauvaises pratiques.

Les mauvais Détectives Prviés

Pour finir, voici une petite liste de comportements « déviants » de certaines agences de recherches privées. Le but est que vous poussiez un peu plus loin la réflexion lorsque vous les repérerez.

  • Se prévaloir d’une expérience sans rapport avec l’enquête privée. Certains Détectives Privés disent avoir 15 – 20 – 30ans d’expérience alors que cette expérience s’est constituée dans un autre domaine (c’est le cas par exemple des ex-policiers ou gendarmes très calés en procédure pénale mais complètement débutants en matière civile). Certains jouent également sur leur âge mais il existe des Détectives Privés de 30 ans plus expérimentés que des Détectives Privés de 55 ans qui, parfois, ont changé de carrière voire même récupéré le numéro SIRET d’une ancienne société pour donner l’impression que leur agence existe depuis 20 ans.
  • Communiquer sur leur passé d’ex-membre des forces de l’ordre. Ça rejoint un peu ce qu’il s’est dit plus haut mais il faut ajouter à cela qu’il est interdit par le code de sécurité intérieure de se prévaloir des ses anciennes fonctions. S’ils ne respectent pas les règles de base du métier, vous pouvez vous interroger sur leur probité.
  • Afficher du bleu blanc rouge partout. Certains Détectives Privés pensent donner plus de légitimité en arborant les couleurs de la nation un peu partout sur leurs supports de communications. Rappelons une fois de plus que la confusion avec les organismes étatiques est prohibée.
  • Être partout… pour finalement être nulle part. Quelques sites Internet comportent des dizaines voire des centaines de pages ciblées sur des villes spécifiques. Un seul but: être référencé sur une zone éloignée, capter un contrat à distance (d’où l’intérêt de pouvoir rencontrer son Détective) puis sous-traiter à moindre coût à un autre professionnel (dans le meilleur des cas) que vous n’aurez pas choisi.
  • Donner l’impression d’être gros. Certaines marques sont exploitées par des agences uniquement dans un but de référencement et de publicité. Ainsi, certains jeunes enquêteurs sont recrutés à la sortie de l’école pour capter un marché sur une zone géographique donnée en échange d’un pourcentage de chiffre d’affaires. Rien d’illégal en soi mais le client pensant faire appel à une grosse structure implantée partout et avec de l’expérience fait, en réalité, appel à un enquêteur novice bénéficiant de la notoriété d’une marque et subissant donc les coûts d’un intermédiaire.
  • Vendre de l’enquête privée ET de la sécurité privée. De plus en plus de structures essaient de détourner les directives du code de sécurité intérieure et proposent un espèce de continuum de la sécurité privée en proposant de l’enquête. Cela est interdit.

Cet article sera mis à jour régulièrement en fonction des évolutions légales et des pratiques professionnelles. En espérant qu’il sera utile aux prospects et curieux de la profession de Détective Privé et surtout qu’il permettra à tous de choisir au mieux un professionnel de l’administration de la preuve. Car ce métier est passionnant et nécessaire pour défendre les intérêts de chacun, à condition qu’il soit exercé avec honnêteté, efficacité, réserve et bienveillance.

Les personnes disparues

Les personnes disparues

La disparition de personnes, un phénomène courant en France.

Embaucher un Détective Privé afin de retrouver une personne disparue est devenu quelque chose d’assez fréquent. On estime à environ 40 000, le nombre de disparition chaque année en France. Au titre de l’année 2006, date des dernières statistiques officielles, 10 182 disparitions inquiétantes ont été référencées en France dont 9 287 majeurs et 895 mineurs (dont 380 enlèvements parentaux). On recense également 43 245 fugues (20 011 garçons et 23 234 filles). Enfin 1 570 personnes sont inscrites comme disparues et recherchées au titre par exemple de la recherche dans l’intérêt des familles. Aucune statistique régionale pour Lille ou le Nord-Pas-de-Calais Picardie.

 

Les raisons de la disparition.

 

D’une manière générale, ces disparitions sont donc celles de personnes insolvables, de personnes tuées ou encore de fugueurs. C’est dans cette optique que des parents ou des proches peuvent évidemment faire appel à un Agent de Recherches Privées afin de retrouver ces personnes disparues. Le champ d’action du Détective Privé se dessine en général en dehors des thèses de disparitions criminelles dans lesquelles il manque souvent de compétence.

 

La recherche de personnes majeures.

 

Avant d’aborder les nuances dans la recherche des personnes disparues selon qu’elles soient mineures ou majeures, il convient de préciser la différence dans l’exploitation du résultat entre ces deux catégories de personnes. En effet, dans le cas des majeurs retrouvés, il est fortement conseillé de ne pas communiquer l’adresse du disparu, fussions-nous mandatés par la famille proche. Évidemment, le fait pour le mandant de subir un lourd préjudice pourrait être un bon argument afin de réviser ce jugement mais la personne ayant été désireuse de disparaitre pourrait très bien nous poursuivre au titre de l’atteinte à la vie privée.

D’ailleurs les forces de l’ordre elles-mêmes ne transmettent jamais l’adresse des majeurs disparus puis retrouvés. Il convient alors au Détective Privé d’entrer en contact avec la personne qu’il recherchait et de lui demander s’il accepte que soit communiquée sa nouvelle adresse. Si toutefois il refuse, il faudra alors se pencher sur une méthode permettant de prouver au mandant que la personne a bien été retrouvée (à l’aide d’une photo par exemple) et lui expliquer les conditions de vie de cette personne en précisant que la transmission de l’adresse nous est impossible.

 

La recherche de mineurs.

 

En ce qui concerne les mineurs, les choses sont assez différentes. En effet, il se doit de retrouver son domicile, celui-ci n’étant pas encore légalement responsable. Les fugues touchant en majorité les adolescents (13-17 ans), cela ajoute à la difficulté de l’affaire le caractère perturbé du sujet soumis aux tiraillements du passage de l’enfance à l’âge adulte.

Mais au-delà de ça, certains fugueurs peuvent tout à fait passer à l’âge de la majorité au cours de l’affaire, ce qui aura pour conséquence de modifier le point de vue du Détective Privé sur la divulgation de son adresse ; avec toutes les difficultés que cela entraîne pour les parents désireux de retrouver leur enfant. Ces quelques précisions seront donc bonnes à transmettre au mandant avant la signature du contrat. Tout comme il conviendra de se faire une raison sur la disparition des mineurs d’une dizaine d’années voire moins, ceux-ci étant immédiatement orientés vers la thèse criminelle et le dispositif de recherche public l’accompagnant.

 

En complément, voici le site du ministère de l’intérieur recensant des personnes disparues (mais également des auteurs présumés de crimes etc…) : http://www.avisderecherches.interieur.gouv.fr/

Si vous êtes touchés par une disparition que vous jugez inquiétante ou parfois juste pour retrouver une personne qui compte à vos yeux, vous pouvez faire appel à l’Agence Détective Nord, prestations pour les particuliers. La disparition peut avoir lieu autour de Lille, Valenciennes, Amiens, dans le Nord-Pas-de-Calais ou la Picardie mais vous aurez besoin de notre réseau étendu pour couvrir toutes les possibilités géographiques.

 

Docteur SMS et Mister Preuve

Docteur SMS et Mister Preuve

L’importance du SMS

Récemment, dans une audience publique du mardi 10 février 2015 N° de pourvoi: 13-14779, la cour de cassation a rendu un arrêt précisant un peu plus la force du SMS comme moyen de preuve.

Nombreuses sont les enquêtes, dont le but est de récolter des preuves dans le cadre d’un divorce, à débuter par la découverte d’un simple petit SMS.

En France, on considère qu’environ 10 000 milliards de SMS ont été échangés rien que sur l’année 2014, ce qui représente un flux d’informations tout simplement énorme.

Le SMS est un moyen rapide et peu intrusif de communiquer, peu onéreux, il a un côté pratique absolument indéniable.

Le SMS comme apport de preuve

Mais le SMS a une face cachée, celle de la preuve écrite. En effet, dans le cadre civil, il m’est souvent arrivé de conseiller à certains de mes clients ayant reçu des SMS injurieux de les faire constater. Cela valait aussi concernant un homme qui envoyait systématiquement à ma cliente un SMS disant qu’il était au travail ou au sport alors que je le surveillais, téléphone à la main, devant le logement de sa maîtresse. Il n’y a plus qu’à recouper l’heure d’envoi des SMS avec le rapport circonstancié fourni par l’enquêteur privé.

Ce constat reprenant le contenu des SMS ainsi que leurs dates et heures d’envois n’est pas établi par un détective privé mais doit alors être rédigé par un huissier de justice selon des règles assez strictes (présence du propriétaire du téléphone mobile, contrat d’abonnement associé au téléphone…). Ainsi ne pensez pas faire constater une capture d’écran ou une feuille imprimée. L’huissier de justice devra vérifier qu’il s’agit bien de votre téléphone et non d’un téléphone obtenu par un procédé déloyal.

Le SMS oui! Mais pas de n’importe quel téléphone

Depuis l’arrêt rendu par la cour de cassation cité au début de l’article, il est possible de considérer que le SMS répond aux mêmes obligations que le courriel dans la sphère professionnelle. C’est à dire qu’un téléphone mis à disposition d’un salarié par son employeur est présumé servir à l’émission et à la réception d’appels à caractère professionnel. Les SMS, messages écrits, sont également présumés à caractère professionnel, c’est-à-dire qu’un employeur peut accéder au contenu de ces SMS s’ils ne sont pas explicitement désignés comme « personnels ».

Le SMS confirme ainsi son intérêt en tant que preuve dans des procédures civiles de divorce mais également dans des litiges de concurrence déloyale ou de débauchage de salariés.

10 règles à respecter pour trouver le bon détective privé.

10 règles à respecter pour trouver le bon détective privé.

Comment choisir son détective privé ?

Trouver un détective privé est la première étape vers la recherche de la preuve voulue ou la résolution d’un problème ou d’une interrogation.

Seulement il ne suffit pas de trouver un détective privé, mais il faut trouver un BON détective privé ou au moins un détective s’adaptant le mieux à votre problématique.

Voici donc quelques étapes et points clés pour choisir un bon enquêteur privé :

 

  1. Evaluez la nature de votre besoin.

En effet, certains détectives privés ou agents de recherches privés sont spécialisés, d’autres sont généralistes. Si vous avez un problème familial ou avec un de vos salariés, inutile de se tourner vers une agence ne faisant que de la recherche de débiteurs ou que de l’enquête pour les assurances (comme la majorité des enquêteurs ALFA).

 

  1. Déterminez la zone d’intervention.

Dans 99% des cas, les affaires sont circonscrites localement. Ainsi, ne prenez pas un détective privé parisien pour enquêter autour de Lille ou d’enquêteur Marseillais pour intervenir à Tours. Ça n’a aucun sens pour plusieurs raisons : le détective que vous aurez mandaté n’aura qu’une vision retranscrite des événements, il ne sera pas concrètement impliqué dans l’enquête, et enfin il y a des chances pour que cela vous coûte plus cher (coût de la sous-traitance, coût du déplacement fictif…).

 

  1. Demandez TOUJOURS l’agrément et l’autorisation d’exercer.

Un détective privé a un numéro d’agrément. Lorsque ce détective exerce au sein d’une société (Type SARL, SASU etc…), la société doit avoir un numéro d’autorisation d’exercer. Si la personne que vous contactez n’est pas en mesure de vous donner son numéro d’agrément et le numéro d’autorisation de sa société s’il exerce sous cette forme, alors fuyez, car ce n’est pas un vrai détective (laissez lui quand même 2 minutes pour chercher, il n’a pas à les connaître par cœur). Ces numéros d’agrément et d’autorisation d’exercer doivent impérativement apparaître sur les documents commerciaux et contractuels du détective privé dont le site internet et le contrat de mission.

 

ET

 

Vérifiez ce numéro d’agrément.

Il ne suffit pas d’avoir un numéro, il faut être sûr que ça soit un numéro valide. Seul le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), dépendant du ministère de l’intérieur, est habilité à fournir un agrément. Vous pouvez vérifier sa validité sur le site suivant : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home

 

  1. Vérifiez l’effectif du cabinet.

La quantité n’est pas un gage de qualité. Mais pour être sérieux, un détective privé travaillant seul ne peut décemment pas avoir 2 ou 3 bureaux répartis à plus de 200km les uns des autres. Il n’est pas possible d’offrir un service de qualité à un client en se vantant d’avoir plusieurs « antennes » sur le territoire français sans pouvoir fournir un enquêteur à proximité de façon régulière.

 

  1. Le détective doit avoir une assurance RCP.

La responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour les agences de recherches privées. En cas de litige avec vous ou l’objet de la mission, il est préférable de savoir que l’agence est couverte par un cabinet d’assurance. D’ailleurs cette RCP est obligatoire et l’enquêteur doit faire apparaître le numéro de contrat sur ses documents.

 

  1. Le détective doit être en mesure de vous accueillir dans ses locaux.

Pas de rendez-vous douteux dans un hall d’Hôtel ou dans un bar, sauf si c’est la volonté du client, l’enquêteur ne peut imposer cela. Il doit pouvoir vous accueillir dans un lieu dédié et au besoin pouvoir vous présenter le code de déontologie de la profession.

 

  1. Ne vous laissez pas enfumer par le CV.

Comme dans beaucoup de milieux, tout est bon pour appâter le chaland. Ne vous laissez pas impressionner par des états de service dans tel ou tel organe public. Sachez qu’il est interdit pour un ancien membre des forces de l’ordre de faire état de ses fonctions passées ou de créer une confusion avec un service public. Le détective est PRIVE et non public et il traite dans 80% des cas des affaires civiles et non pénales.

 

  1. Privilégiez le bouche à oreille.

Il y a peut-être dans votre entourage plus de personnes qui ont fait appel à un détective que vous ne le croyez. Ils peuvent parfois vous aider à éviter ceux avec qui ils ont eu de mauvaises expériences ou au contraire vous orienter vers un enquêteur privé qui ne sera peut-être pas le plus médiatique mais qui saura porter une attention particulière à votre dossier.

 

  1. Le contact humain et l’information.

Le détective privé est avant tout un travailleur de l’administration de la preuve qui est à l’écoute. Il ne s’agit certes pas de remplacer votre séance de psy par un appel ou un rendez-vous chez un détective privé ; mais attention à ceux qui vous feront signer un devis avant même d’avoir pris les éléments nécessaires à son élaboration. La première étape d’une enquête réussie passe par la transmission des informations du client vers le détective privé.

 

  1. Lisez le contrat de mission et exigez un devis.

Soyez attentifs à ce qui se trouve sur le contrat de mission. En tant que mandant, évitez de trouver un acte délictueux au paragraphe de la mission dévolue. Le cadre juridique doit être clair. Méfiez-vous des mandats de pouvoir réduits au minimum et ne contenant aucune précisions sur les conditions générales d’application. A contrario, le mandat de pouvoir doit être clair et précis, inutile d’en faire un contrat de 30 pages annexées avec des renvois écrits en caractères microscopiques. Le devis doit accompagner le contrat et encadrer les dépenses à prévoir. Au même titre, la facture sera précise sauf facturation forfaitaire.

 

J’en ai certainement oublié mais avec ces quelques règles vous êtes déjà sur la bonne piste vers la résolution de votre problème.

A.L.  ADN

Les conséquences sur les enfants de la séparation d’un couple non marié.

Les conséquences sur les enfants de la séparation d’un couple non marié.

Voici un petit récapitulatif de l’action possible au niveau de la justice quant aux effets de la séparation des parents dans un couple non marié.

Rappelons qu’il est possible d’enquêter pour obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou réviser la possibilité d’une garde alternée en fonction de l’éloignement d’un des parents.

L’article est à lire ici.

    X
    Bienvenue chez ADN Investigation
    Welcome to WPBot