Adultère : enquêtes privées et conséquences sur le mariage

Adultère : enquêtes privées et conséquences sur le mariage

Vos relations ne sont plus comme avant. Une distance s’est installée dans votre couple. Vous ne sortez plus ou peu ensemble. Ses habitudes ont changé. Le mensonge détruit votre couple. Son téléphone est toujours caché et des messages arrivent régulièrement sur son téléphone. La communication est rompue…

Vous soupçonnez votre conjoint(e) d’entretenir une relation extraconjugale ?

Que vos doutes soient de plus en plus forts ou avérés, surtout n’éveillez pas de soupçons auprès de votre époux(se). Il est préférable de rester calme, de feindre l’ignorance, de ne pas questionner à outrance et réprimer sa jalousie. Nos investigations seront moins difficiles car votre conjoint(e) se sentira libre et non surveillé(e).

ATTENTION – Si vous initiez des recherches pour trouver un détective privé ou si vous nous contactez : n’oubliez pas d’effacer l’historique sur votre moteur de recherches, le journal d’appels et tout autre support sur lequel votre l’autre partie a accès.

L’histoire légale de l’adultère

Il se crée souvent une confusion dans l’esprit de nos clients. Cette confusion peut être entretenue par les raccourcis journalistiques voire d’avocats. Ainsi, chez ADN Investigation, nous entendons souvent que le divorce pour faute n’existe plus car l’adultère n’est plus puni. Il faut alors faire la différence entre la notion pénale de l’adultère et ses conséquences civiles.

Car effectivement, la notion d’adultère n’existe plus en France au regard du droit pénal depuis la loi du 11 juillet 1975 et l’abrogation des articles 336 à 339 de l’ancien code pénal. Ainsi, l’emprisonnement ou l’amende ne peuvent plus être requis envers un époux ou une épouse infidèle. Le prononcé d’un divorce étant de nature civile, la disparition de cette infraction n’empêche absolument pas d’invoquer une faute dans la procédure.

Que dit la loi ?

L’article 212 du Code Civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Sur ce fondement, le divorce pour faute existe toujours en France. Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel, il est alors essentiel dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute que ce dernier soit prononcé aux torts exclusifs de votre époux et dans votre intérêt.

Rappelons que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune », selon l’Article 242 du Code civil.

Le principal intérêt de la démarche réside dans la perte possible du droit à prestation compensatoire du conjoint s’étant adonné à des actes adultérins. Cette précision se retrouve dans l’article 270 du Code civil.

Comment Agence Détective Nord prendra en charge votre affaire ?

Tout d’abord, un premier contact téléphonique ou par courrier électronique, nous permettra d’étudier la faisabilité de votre demande qui doit être légitime, ensuite un rendez-vous physique vous sera proposé à moins que la distance ne vous en empêche.

Lors du rendez-vous, des pièces administratives (livret de famille, pièce d’identité..) ainsi que toutes les informations sur votre conjoint(e) vous seront demandées (état civil, lieu de travail, habitudes…).

A l’aide des éléments que vous apporterez nous pourrons établir une stratégie et un devis pourra être chiffré prenant en compte ces différents paramètres:

  • Le nombre d’heures / de jours d’intervention
  • Les moyens humains utilisés (un agent ou plus)
  • Les moyens matériels (un dispositif nécessitant un ou plusieurs véhicules, motos…)
  • Les frais de déplacements (kilomètres, billet de train)

Sachant que nous restons en contact tout au long de l’enquête, vous serez informé du déroulement des interventions selon vos disponibilités et en toute confidentialité. Vous avez le choix d’arrêter ou de prolonger une mission.

Exemple, dans le cas d’un imprévu tel que la prise d’un moyen de transport (train, avion), nous vous contactons pour avoir votre accord ou non sur le coût engendré. Bien entendu le détective privé en charge de l’enquête vous conseillera si cette option peut être bénéfique dans votre dossier.

Pourquoi faire appel aux services d’Agence Détective Nord ?

Pour faire valoir une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de votre conjoint(e), vous devez présenter un dossier solide avec des preuves incontestables. Mettez toute les chances de votre côté. Le constat d’huissier est également un moyen d’obtenir des preuves mais devra être justifié lors de la requête. C’est pourquoi le rapport d’enquête d’un détective privé est la meilleure solution aussi bien en tant que preuve dans la procédure que pour motiver l’obtention d’une ordonnance.

Tout au long des investigations menées vous êtes informé des éléments recueillis. Dans la mesure du possible, des clichés vous serons apportés afin de vous justifier nos interventions. La confiance mutuelle est primordiale chez ADN.

A la fin de l’enquête, un rapport détaillé, précis et productible en justice vous sera transmis. Il sera étayé par des photographies prouvant les éléments de preuves recueillis concernant la faute commise par le conjoint fautif.

Bon à savoir

Le remboursement des frais engagés dans une enquête peut être à la charge de la partie perdante.

L’article 700 du nouveau code de procédure civile, précise que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante, une somme qu’il détermine pour compenser les frais engagés par la partie lésée afin de déterminer la preuve du préjudice.

Assez peu utilisé en l’espèce, l’article 266 du code civil prévoit également la possibilité de demander réparation du préjudice moral par l’obtention de dommages et intérêts.

Détective Privé, affaire IKEA, confusions et réglementations

Détective Privé, affaire IKEA, confusions et réglementations

Suite à un reportage diffusé sur France 2 et France Info, désignant des entreprises au service de la direction d’IKEA comme des « détectives privés », j’ai décidé en tant que gérant d’une agence de détective privé, exploitant d’une marque d’intelligence économique et membre du conseil d’administration de l’Association des Détectives Indépendants de saisir la balle au bond pour expliquer ce qu’est un détective privé et ce qu’il n’est pas.

 

Rappel des accusations

Le procès de ce que les journalistes appellent l’affaire de l’espionnage de salariés par IKEA s’est ouvert le 22 mars 2021 à Versailles. Sur le banc des accusés, plusieurs personnes dont d’anciens dirigeants d’IKEA France et des dirigeants d’entreprises de « renseignement ».

Les faits reprochés sont d’avoir mis en place un système de surveillance illégale à destination de salariés voire de clients. La justice leur reproche également d’avoir bénéficié d’informations fournies par des services de l’État. Il ne s’agit pas, dans cet article, de juger du fond de l’affaire d’un procès en cours. Mais plutôt de « recadrer » certains termes utilisés à tort par les journalistes.

Alors, détectives privés ou non ?

Car ces entreprises ayant travaillé pour IKEA France, et mises en cause aujourd’hui, sont clairement identifiées par les médias comme des « détectives privés ».  Il suffit de remonter les articles sur cette affaire depuis presque 10 ans pour se rendre compte qu’il est désormais d’usage de désigner ces entreprises comme étant des détectives privés. Ma connaissance du dossier sur le fond m’empêche catégoriquement de dire si oui ou non des détectives privés ont participé à des surveillances de ce genre, commanditées par ces entreprises de renseignement. Mais je souhaite m’attarder principalement sur les trois entreprises citées par France Télévision qui auraient été rémunérées jusqu’à 600 000€ d’après le reportage :

  • Sûreté International – D’après les statuts de l’entreprise, cette SARL a pour objet l’activité de conseil et de formation envers les entreprises publiques ou privées, françaises ou étrangères, désireuses de se prémunir d’actions de déstabilisation. Il s’agit donc de conseils en sûreté bien que l’ancien code NAF englobait les activités d’enquête avec la sécurité privée (74.6Z). Chose intéressante, d’après un article de France Info de 2016, le gérant de cette société aurait été condamné, en appel en 2005 pour infraction à la loi réglementant les activités privées de sécurité, c’est-à-dire qu’il a été déclaré coupable d’exercice illégal de la profession d’agent de recherches privées… donc de détective privé
  • Global Synergies (ou GSG SAS) – D’après les statuts de cette entreprise, la société a pour objet le conseil en protection des biens et personnes, l’ingénierie de tous systèmes de sûreté et de sécurité, l’audit, l’assistance à la gestion de crise, l’Intelligence Économique… Cette entreprise qui travaillait visiblement et originairement dans le gardiennage s’est diversifiée dans l’ingénierie et l’audit, à aucun moment dans l’enquête privée, en tous cas pas officiellement. D’ailleurs son code NAF relève du conseil (70.22Z).
  • EIRPACE – D’après les statuts de cette SARL, cette société a pour objet l’aide, l’assistance et les conseils aux entreprises et à leurs dirigeants ainsi qu’à toute personne physique ou morale, en tous lieux et tous temps. Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’une entreprise de conseil (code NAF 70.22Z).

Des généralités médiatiques sur la profession de détective privé

Il suffit de voir les sources citées par les journalistes de France Télévision pour comprendre qu’un terme utilisé une fois peut se répéter à l’infini et instiller dans l’esprit des lecteurs ou téléspectateurs qu’il s’agit d’une vérité. Ainsi les sources citées sont en premier lieu : Le canard enchaîné, Mediapart, le Monde et le Parisien, puis seulement après les sources judiciaires, les avocats des parties et les syndicats de salariés.

On peut également constater qu’un reportage sur ce même procès diffusé le même jour (22/03/2021) par France 24 est plus prudent et ne parle cette fois plus que d’officine privée de surveillance.

Je peux aisément imaginer qu’un journaliste fassent preuve de plus de discernement lorsqu’il s’agira de faire le distinguo entre leur profession et un blogueur. Le second terme étant défini finalement assez librement dans la loi. Les conditions d’accès au métier de journaliste (et à ses avantages) étant finalement moins restrictives que les règles d’accès à la profession de détective privé à l’heure actuelle.

Que dit la réglementation actuelle ?

C’est là qu’il faut faire preuve de subtilité… En effet, le terme détective privé est un terme courant, usuel et même cité dans la jurisprudence française. Ainsi, il se confond complètement et à juste titre avec la profession d’Agent de Recherches Privées qui n’est tout simplement que le terme officiel repris aujourd’hui dans le code de sécurité intérieure dans son titre II du livre VI. Ainsi un agent de recherches privées est un détective privé et en France, un détective privé ne peut être autre chose qu’un agent de recherches privées.

L’exercice de cette profession est réglementé et son accès se fait sur des critères d’aptitude et de qualification (diplôme spécifique, enquête de moralité, vérification des antécédents…). Le tout est vérifié par un organisme sous tutelle du Ministère de l’intérieur : le CNAPS. Les détectives privés respectent, comme certaines professions, une déontologie particulière et exprimée dans les textes législatifs. Les agents de recherches privées sont tenus de respecter un cadre juridique spécifique. Ils se forment même régulièrement aux modifications en la matière et seront prochainement soumis à une obligation de formation continue.

Mise en perspective sur une autre époque de l’enquête privée

Il ne s’agit pas de dire qu’il y a les bons détectives privés et les méchantes entreprises d’intelligence économique puisque j’exerce moi-même la profession d’agent de recherches privées et d’expert en protection des entreprises et  en intelligence économique. Ce sont des activités créant des synergies, l’intervention de l’un pouvant porter conseil à l’intervention de l’autre mais en aucun cas des activités similaires.

Lorsqu’une entreprise décide de faire un audit de sécurité sûreté sur site, elle agit comme entreprise de conseil sans cadre juridique particulier et ainsi son exercice est plus libre.

Lorsqu’une entreprise effectue des actes d’enquête, elle doit forcément être titulaire d’une autorisation d’exercer et son dirigeant d’un agrément délivré par le CNAPS. C’est la garantie que son action pourra s’inscrire dans un cadre juridique garantissant l’intervention dans un certain « droit à la preuve ».

Le diplôme spécifique n’est nécessaire (hors ex-OPJ) dans la profession de détective privé que depuis 2003 et le contrôle de l’activité n’a jamais été aussi rigoureux que depuis 2012 lorsque le CNAPS a entamé ses missions de contrôle et de délivrance d’agréments. Il est aisé d’imaginer une période où les choses se faisaient de façon plus « souple » et durant laquelle n’importe qui pouvait s’appeler « détective privé ». Ainsi la situation de la profession a également changé entre le début de l’affaire IKEA et 2021.

Il est possible d’imaginer également que des entreprises ne cherchant pas à se soumettre à la réglementation contraignante des enquêteurs privés aient préféré, à l’époque, rester dans le secteur du conseil. Mais ça ne justifie en rien de nommer à tort « détectives privés », des entreprises dont l’activité officielle n’est pas l’enquête, des « détectives privés ». Question de rigueur et d’honnêteté intellectuelle.

 

Comment bien choisir son Détective Privé en 8 étapes?

Comment bien choisir son Détective Privé en 8 étapes?

Les Détectives Privés ne sont pas que des personnages de romans ou de films et lorsque le besoin s’en fait sentir, le prospect doit aller voir au-delà de sa vision fantasmée. L’Agent de Recherches Privées est un excellent moyen de récolter de l’information stratégique et est souvent une étape obligée dans la collecte de preuves dans un dossier de contentieux. Lorsqu’un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale, veut embaucher un Détective Privé, les enjeux sont souvent si importants qu’il vaut mieux faire le bon choix avant d’entamer une enquête privée. Il ne faudrait pas remettre votre destin entre les mains d’un Détective Privé malhonnête, trop cher, pas assez compétent ou exerçant illégalement. Voici donc les 8 étapes à suivre pour choisir un bon Détective Privé.

Connaître son besoin et délimiter son budget et sa zone d’intervention.

Les questions à se poser avant de contacter un Détective Privé

Il arrive souvent que les prospects contactent les Détectives Privés et posent des questions très ouvertes relevant apparemment plus de la curiosité et de la prise d’information généraliste que d’une vraie stratégie.

Les Détective Privé est un professionnel de l’administration de la preuve. Son rôle est stratégique dans la collecte d’informations d’Intelligence Economique par exemple ou dans le relevé d’éléments de preuve pour défendre tout un chacun.

A ce titre, ne vous demandez pas ce que le Détective Privé pourrait faire pour vous, mais plutôt directement ce que vous attendez de lui. Cela est possible en interrogeant au préalable votre avocat par exemple. Lorsque les clients restent trop vagues, le bon Détective Privé essaiera toujours de recadrer avec ce genre de question : Que voulez-vous prouver?

Une fois que vous savez ce que vous voulez, que ça soit des preuves sur un salarié malintentionné, sur un époux infidèle, sur une fraude quelconque… il faudra alors vous demander où doit se dérouler l’intervention. Il ne s’agit pas toujours de prendre le Détective Privé le plus proche mais celui dont le rapport « sérieux / proximité » est le meilleur. Il vaut mieux un bon Détective Privé à 100km du lieu principal d’intervention qu’un amateur peu compétent se trouvant à 20km. La part des honoraires étant toujours plus importante que celle des frais de déplacement.

A contrario, ne prenez pas une agence à Marseille ou Paris pour intervenir sur Lille ou Strasbourg. A moins que la situation soit très particulière et que la confiance que vous placez en votre Détective Privé soit importante. Il pourra alors librement se déplacer et investiguer loin de sa base voire à l’étranger.

Quant au budget, il n’y a pas grand-chose à préciser si ce n’est qu’il ne faut mandater un Détective Privée que lorsque l’on est en mesure de le payer. Donc sachez déjà les sommes que vous êtes prêts à investir dans une enquête, en gardant à l’esprit que cette démarche engendre toujours un coût non négligeable.

Rechercher soigneusement des professionnels de l’enquête.

Trouver un Détective Privé

Une fois que vous savez ce que vous voulez, ou ce que vous espérez, et que vous avez en tête votre limite financière (si vous en avez une) alors il faudra trouver quelqu’un en mesure de répondre à votre demande. Pour cela il y a plusieurs pistes à explorer et/ou à éviter.

  • Demander conseil à votre avocat car s’il vous envoie vers un Détective Privé c’est qu’il a déjà eu entre ses mains un rapport et connaît donc la qualité du travail fourni. C’est le prescripteur à privilégier.
  • Faire appel au bouche à oreille car on a parfois, dans son entourage, un ami, un collègue, un membre de sa famille qui a déjà fait appel à un Détective Privé. Il pourra alors vous donner un ressenti qui se base sur une véritable expérience client.
  • Rechercher un Détective Privé sur Internet permet ensuite de cibler des professionnels, parfois géographiquement, sur les moteurs de recherches. C’est clairement la méthode la plus utilisée.
  • Ne vous contentez pas des annuaires. Il faut visiter les sites Internet des entreprises d’Enquêtes Privées. Évitez les sites trop amateurs et qui prouvent parfois le peu d’implication du professionnel mais ne vous laissez pas éblouir par un site Internet dont le seul but du contenu est de donner l’impression que le professionnel exerce là où il n’est pourtant pas.
  • Méfiez-vous des réseaux sociaux. S’ils sont en binôme avec le site Internet de l’agence alors pas de problème. Mais une agence qui ne communique QUE par les réseaux sociaux n’est peut-être pas vraiment une Agence de Détectives Privés mais plus un amateur exerçant illégalement et se faisant connaître par ce biais.
  • Fuyez comme la peste les sites proposant de comparer plusieurs professionnels en obtenant des devis. D’abord parce qu’obtenir un devis d’un Détective Privé n’a de sens que lorsqu’il a entendu en détail votre besoin, ensuite parce que c’est une aberration en termes de secret professionnel qui n’est garanti par rien, également parce que c’est un lieu de regroupement de travailleurs illégaux (la vérification des autorisations est rarement faite par ces sites) et enfin parce qu’ils délivrent de fausses récompenses (type TOP PRO de l’année etc…) qui sont transmises à chaque agence inscrite. Le but étant de les faire apparaître sur le site des agences, détourner leur référencement et la seule finalité est d’obtenir du « clic ».

Choisir un Détective Privé agréé par le CNAPS (voire mieux)

Les agréments et certifications des Détectives Privés

Aujourd’hui, il n’est plus possible d’exercer la profession de Détective Privé hors de tout cadre légal. Depuis 2003, les Agents de Recherches Privées doivent être titulaires d’un diplôme d’Etat (à l’exception des ex-OPJ). Ils étaient alors déclarés en Préfecture. Depuis 2012, la déclaration et demande d’autorisation d’exercer se fait auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

Si l’agence de Détectives Privés que vous avez choisie est en règle, le gérant doit alors posséder un numéro d’agrément commençant par AGD. L’agence en elle-même doit posséder une autorisation d’exercer dont le numéro commence par AUT (attention, chaque établissement secondaire doit avoir un numéro d’autorisation et pas seulement le siège social). Enfin, chaque salarié enquêteur doit posséder une carte professionnelle dont le numéro commence par CAR.

Ces renseignements doivent être communiqués sur tout document commercial, contrats, supports publicitaires etc… Donc une agence sérieuse mettra toujours en avant ses numéros d’autorisation et si elle est très sérieuse elle évitera de faire apparaître à côté une petite Marianne tricolore laissant planer un doute sur la nature privée de l’entreprise. Ces numéros peuvent être vérifiés sur le site : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home

Gardez à l’esprit que l’agrément du CNAPS est le minimum exigible. Si l’agence ne le détient pas, alors elle exerce illégalement. Rien n’empêche d’être plus exigeant en regardant d’éventuelles certifications complémentaires (AFNOR ALFA pour les enquêtes d’assurances par exemple), l’adhésion à un syndicat professionnel (SNARP...) ou à une association d’enquêteurs indépendants (ADI).

Évaluer le Détective Privé lors d’un entretien.

Les questions à poser lors d'un entretien avec un Détective Privé

Un rendez-vous physique sera toujours à privilégier par rapport à des échanges uniquement par courriels ou téléphone. Dans certains cas, tenant souvent de l’éloignement, il ne sera pas possible de dialoguer en face à face avec le Détective Privé. Les étapes précédentes seront alors d’autant plus importantes.

Mais si vous avez la possibilité de voir le Détective Privé (fuyez celui qui ne peut vous recevoir), voici les éléments à vérifier et à aborder avec lui (ou elle):

  • Où se passe le rendez-vous ? Une agence d’enquêtes privées se doit, déontologiquement, de vous recevoir dans des locaux adaptés pour cela. Si vous souhaitez rencontrer le Détective Privés à l’extérieur ou chez vous, c’est possible, mais si c’est lui qui vous l’impose et ne peut vous recevoir dans un bureau professionnel et assurant la confidentialité des échanges, alors c’est très mauvais signe.
  • Le Détective Privé doit pouvoir répondre à toutes vos sollicitations en termes d’obligations légales (les fameux numéros CNAPS).
  • Comment le Détective Privé aborde t’il la conversation ? Il se doit d’être à l’écoute pour cerner la situation globale et comprendre le cadre juridique de la mission. Il n’est pas là pour vous vendre de l’enquête comme il vous vendrait une boîte de conserve. Le Détective Privé a un devoir de conseil.
  • Est-ce que le Détective Privé vous réclame des éléments matériels ? S’il veut faire du bon travail il doit au moins demander des informations pratiques comme des adresses, des numéros d’immatriculation, des photographies, ainsi que des éléments justificatifs de légitimité (pièce d’identité, contrat…).

Vous entrez en rendez-vous avec un objectif, un besoin, et le professionnel de l’enquête doit cerner ce besoin et expliquer ce qu’il peut faire, dans quel cadre, et si ce qui sera récolté sera utilisable légalement.

Petite astuce, si vous demandez quelque chose de clairement illégal (accès à des fichiers prohibés, enquête sur un tiers sans motif réel, utilisation de balises GPS sans avertir le conducteur d’un véhicule…) et que le Détective Privé vous répond: « pas de problème! », alors ce n’est pas un professionnel de qualité, voire pas un professionnel du tout.

Consultez et complétez le contrat.

Le contrat du Détective Privé

Pas de relation commerciale saine sans un contrat clair. Faire confiance à l’homme ou la femme en face de vous, c’est bien, mais prendre connaissance d’un contrat de mission clair c’est mieux.

Un contrat de mission de Détective Privé, éventuellement sous la forme d’un mandat de pouvoir, doit comporter un minimum d’éléments :

  • L’identification des parties avec la raison sociale, le siège social de l’agence et les numéros d’autorisations.
  • La mission dévolue au Détective Privé, c’est à dire ce qu’il lui est demandé concrètement d’accomplir.
  • Le cadre juridique de la mission qui servira à légitimer l’intervention du professionnel de l’administration de la preuve vis à vis d’un préjudice.
  • Les conditions générales qu’il faut lire attentivement afin de bien comprendre les devoirs et obligations de chaque partie, par exemple pour informer de l’usage possible de sous-traitance (en cas d’absence de conditions générales, il y a lieu de s’interroger sur le sérieux de l’agence).
  • Les accords explicites au regard des signatures, c’est à dire les clauses de renoncement au délai de rétractation pour les contrats signés à l’extérieur de l’agence ou d’utilisation des données personnelles.

Exigez un devis.

Demandez un devis au Détective Privé

Certaines agences joignent juste une convention d’honoraires qui ne les engage en rien vis à vis du temps à passer ou des moyens mis en œuvre. Afin d’éviter un flou préjudiciable à vos finances, demandez au Détective Privé d’éditer un devis. Ce sera l’occasion également de voir s’il s’agit d’un professionnel estimant la qualité de son travail à sa juste valeur ou s’il s’agit d’un « ‘vendeur de tapis » prêt à pratiquer n’importe quelle offre commerciale pour « travailler ». Gardez à l’esprit qu’un Détective Privé ne peut pas travailler en direct pour des clients à 30€ de l’heure dans notre pays. Donc si c’est le cas voire moins alors soit il fait travailler quelqu’un illégalement, soit il n’accomplira pas toutes les heures indiquées dans le devis.

Ce devis sera facilement et rapidement réalisé lorsque la personne en face de vous est un professionnel de qualité expérimenté, tout du moins lorsque la situation n’est pas d’une complexité exceptionnelle. En effet, le Détective Privé doit être capable, après votre récit et la demande d’informations complémentaires, d’établir un devis. Cette pièce servira à vous aiguiller financièrement vis à vis de vos exigences et engagera également l’agence d’enquêtes privées à vous avertir en cas de dépassement d’honoraires non prévus.

Il ne s’agit pas de voir apparaître un prix global estimé à la tête du client en bas de page, mais bien d’avoir l’opportunité de comprendre le détail du prix demandé par le Détective.

Pour cela, il vaut mieux privilégier une Agence de Recherches Privées fournissant un barème horaire et se basant dessus pour sortir un montant d’honoraires. Il est bon également de voir apparaître certains coûts comme les frais kilométriques (au kilomètre parcouru) ou les frais de repérages, d’achat de biens nécessaires à l’enquête (restaurant, billets divers…) et dactylographiques.

Une taxe parafiscale (CAPS) apparait sur les devis et factures des enquêteurs privés, antérieurs au 1er janvier 2020 (date de disparition de cette contribution). Les obligations légales doivent également être respectées vis à vis de ce document comme l’apparition de la TVA et de son montant. Attention, certaines agences sont sous le régime de la micro-entreprise et ne sont donc pas soumis au régime de la TVA. C’est légal mais c’est au client de se demander si une agence ne réalisant pas un chiffre d’affaire suffisant pour sortir du régime de la micro-entreprise sera apte à accueillir son dossier. Dans tous les cas, les clients professionnels récupérant la TVA sur leurs achats n’auront pas d’intérêt à faire appel à ces agences.

Reconnaître un travail de qualité

Evaluer la qualité d'un Détective Privé

Bravo, vous avez passé les étapes précédentes et vous avez décidé de signer avec le Détective Privé sélectionné. Vous entrez alors dans une démarche active de l’enquête et il conviendra de vérifier que vous avez fait le bon choix avec ces quelques règles de base :

  • Lorsque vous versez un acompte, une garantie ou une provision sur honoraires, l’agence d’enquêtes privées doit vous remettre une facture d’acompte ou un reçu. Elle ne doit pas accepter, pour les résidents français, un paiement en espèces supérieur à 1000€.
  • Au cours de l’enquête, l’enquêteur privé doit vous tenir informé de l’avancement du dossier. Vous pouvez également l’appeler (sans harceler) pour savoir où en est l’enquête. S’il refuse de vous donner la moindre information, il est possible de douter de son implication ou de la réalité de son travail.
  • Lorsqu’il a terminé l’enquête, il doit vous remettre un rapport d’enquête qui comportera un rappel des parties en présence, la présentation de l’agence d’enquête, les informations qu’il tient du client, le cadre juridique, la mission dévolue, l’enquête en elle-même (avec la retranscription d’événements observés) et une synthèse. Si aucun élément en rapport avec l’objet de la mission n’a été relevé, vous pouvez toujours exiger un rapport justifiant des actions menées (sans qu’il révèle de détails sur les observations).
  • Au delà du contenu, observez bien le style du rapport. Il doit être le plus objectif possible, précis, ne mettant pas en scène l’enquêteur, et rédigé dans un bon français. Rien ne saurait plus remettre en question un bon travail de terrain qu’un grand nombre de fautes d’orthographe, un style romanesque ou une retranscription digne des propos tenus au café du commerce.
  • A la remise du rapport d’enquête, le Détective Privé vous fournira une facture détaillée comprenant les frais, taxes et honoraires. Et s’il est consciencieux et intéressé par son métier, il vous demandera éventuellement de le tenir informé de l’usage et de la réception qu’en aura fait un juge.

Détecter les pièges et mauvaises pratiques.

Les mauvais Détectives Prviés

Pour finir, voici une petite liste de comportements « déviants » de certaines agences de recherches privées. Le but est que vous poussiez un peu plus loin la réflexion lorsque vous les repérerez.

  • Se prévaloir d’une expérience sans rapport avec l’enquête privée. Certains Détectives Privés disent avoir 15 – 20 – 30ans d’expérience alors que cette expérience s’est constituée dans un autre domaine (c’est le cas par exemple des ex-policiers ou gendarmes trés calés en procédure pénale mais complètement débutants en matière civile). Certains jouent également sur leur âge mais il existe des Détectives Privés de 30 ans plus expérimentés que des Détectives Privés de 55 ans qui, parfois, ont changé de carrière voire même récupéré le numéro SIRET d’une ancienne société pour donner l’impression que leur agence existe depuis 20 ans.
  • Communiquer sur leur passé d’ex-membre des forces de l’ordre. Ça rejoint un peu ce qu’il s’est dit plus haut mais il faut ajouter à cela qu’il est interdit par le code de sécurité intérieure de se prévaloir des ses anciennes fonctions. S’ils ne respectent pas les règles de base du métier, vous pouvez vous interroger sur leur probité.
  • Afficher du bleu blanc rouge partout. Certains Détectives Privés pensent donner plus de légitimité en arborant les couleurs de la nation un peu partout sur leurs supports de communications. Rappelons une fois de plus que la confusion avec les organismes étatiques est prohibée.
  • Être partout… pour finalement être nulle part. Quelques sites Internet comportent des dizaines voire des centaines de pages ciblées sur des villes spécifiques. Un seul but: être référencé sur une zone éloignée, capter un contrat à distance (d’où l’intérêt de pouvoir rencontrer son Détective) puis sous-traiter à moindre coût à un autre professionnel (dans le meilleur des cas) que vous n’aurez pas choisi.
  • Donner l’impression d’être gros. Certaines marques sont exploitées par des agences uniquement dans un but de référencement et de publicité. Ainsi, certains jeunes enquêteurs sont recrutés à la sortie de l’école pour capter un marché sur une zone géographique donnée en échange d’un pourcentage de chiffre d’affaire. Rien d’illégal en soi mais le client pensant faire appel à une grosse structure implantée partout et avec de l’expérience fait, en réalité, appel à un enquêteur novice bénéficiant de la notoriété d’une marque et subissant dans les coûts d’un intermédiaire.
  • Vendre de l’enquête privée ET de la sécurité privée. De plus en plus de structures essaient de détourner les directives du code de sécurité intérieure et proposent un espèce de continuum de la sécurité privée en proposant de l’enquête. Cela est interdit.

Cet article sera mis à jour régulièrement en fonction des évolutions légales et des pratiques professionnelles. En espérant qu’il sera utile aux prospects et curieux de la profession de Détective Privé et surtout qu’il permettra à tous de choisir au mieux un professionnel de l’administration de la preuve. Car ce métier est passionnant et nécessaire pour défendre les intérêts de chacun, à condition qu’il soit exercé avec honnêteté, efficacité, réserve et bienveillance.

Le détective privé et la maîtrise des risques automobiles.

Le détective privé et la maîtrise des risques automobiles.

Le Détective Privé en voiture


S’il y a bien un outil indispensable au Détective Privé moderne, c’est l’automobile. Evidemment il y a des variations et le « fileur parisien » préférera en général utiliser une moto ou un scooter, mais dans la grande majorité des cas l’Agent de Recherches Privés ne peut pas se passer de voiture.

Il s’agit non seulement d’un outil de transport pour se rendre aux rendez-vous clients ou à l’agence, mais aussi d’un second bureau dans lequel le Détective Privé observe, écrit, tape sur un clavier, téléphone, mange et boit etc… Le choix du véhicule est alors primordial car il doit être assez confortable pour passer 10 heures à l’intérieur de celui-ci tout en étant discret et maniable pour effectuer des manœuvres rapides.

Et c’est justement ce dernier point qui représente le plus grand danger. Car le véhicule est avant tout un outil de filature. Le fait de suivre d’autres véhicules représente en soit un risque car l’attention est focalisée sur un objectif tout en gardant à l’esprit notre environnement.

Le Détective privé doit maîtriser son véhicule


Perdre le contrôle de son véhicule et ne pas appréhender correctement des situations de danger est préjudiciable pour tout le monde. C’est gênant pour la qualité du travail car cela entraîne en général une rupture de filature mais c’est surtout dangereux pour le Détective Privé au volant et les éventuels tiers impliqués dans un accident.

D’autres professions sont sujettes au danger sur la route (commerciaux, routiers …) mais peu ont autant de choses à gérer en même temps que leur conduite. Si nous n’y prenons pas garde, une mise en danger est très vite arrivée suite à une accélération pour remonter vers la personne suivie, une priorité oubliée car l’attention est focalisée ailleurs etc…

Un stage de conduite pour les agents d’Agence Détective Nord


Afin de limiter le risque (qui ne peut malgré tout jamais être éliminé), votre agence de Détectives Privés ADN Investigation a décidé d’investir dans un stage de conduite pour ses agents de terrain.

Outre une sensibilisation aux différents dangers et des rappels techniques (pression des pneus du véhicule etc…), ce stage CENTAURE effectué à Hénin-Beaumont (62) a permis de vérifier les bonnes capacités visuelles et notre capacité à évaluer des distances.

Enfin, le gros du stage a consisté en la maîtrise de véhicules spécialement équipés (avec des pneus slik à l’arrière) sur une chaussée mouillée et traitée en conséquence. Ainsi les pertes d’adhérence étaient simulées avec décrochage du train arrière. Des évitements d’urgence ont également été effectués et une plateforme a « secoué » le véhicule afin de sentir le phénomène d’explosion d’un pneu. Enfin, le stage a permis de ressentir au mieux les limites des véhicules utilisés par Agence Détective Nord.

Voilà à quoi ressemble un exercice de perte d’adhérence vu de l’extérieur en conditions sécurisées.
Même si on ne roule pas vite, c’est déjà très déroutant.
Avec un peu d’entrainement c’est déjà plus maîtrisé!
Détective privé en 2017

Détective privé en 2017

Bonjour,

Avant tout, notre société Agence Détective Nord SARL vous souhaite une bonne et heureuse année 2017.

Nous commençons cette année en vous présentant une fois de plus notre métier (mais sans dévoiler le visage de l’enquêteur).

Reportage sur le directeur d’Agence Détective Nord

Il s’agit d’un reportage réalisé par Grand Lille TV pour la chaîne de télévision et l’application web. Un article est également repris dans le journal gratuit Direct Matin. Encore une fois il semble impossible d’entrer en profondeur dans la réalité du quotidien de notre agence d’enquête mais cela peut donner un aperçu.

En tant que Détective Privé nous sommes soumis à un devoir de réserve ou ce que nous pouvons appeler le secret professionnel. Ceci qui explique qu’il est impossible d’entrer en détail dans les anecdotes ou d’évoquer avec précisions les dossiers de nos clients..

Fidèle à notre réputation de première agence de Détective Privé dans le Nord de la France, les médias s’intéressent régulièrement à notre activité pour jouer avec les clichés et parfois s’en détacher.

Résolutions 2017 pour les professionnels

En 2017, notre volonté sera de maintenir notre niveau de savoir-faire et même accroitre le champs de nos compétences via des formations prestigieuses. Sachez que nous serons prochainement en mesure de proposer à nos clients des diagnostics sécurité (éventuellement via une entreprise tiers). Le but sera de balayer les points de force et de faiblesse de leurs structures. Il s’agira d’agir en amont d’éventuels problèmes et non plus d’intervenir en aval, une fois que la situation devient juridiquement complexe. Les entreprises seront ainsi beaucoup plus proactives et moins sensibles aux situations de crises.

La continuité pour les particuliers

Quant à nos clients particuliers, ils seront accompagnés en 2017 comme ils le sont depuis la création de l’agence, avec sérieux, conseils et travail en synergie avec leurs avocats. L’essentiel étant d’être toujours plus utile à nos clients dans le respect de la loi.

A bientôt pour vous être utile dans l’apport de preuves et dans la protection de vos intérêts!

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