Les affaires civiles et familiales
Des solutions d'enquête qui s'adaptent à chaque situation personnelle, dans le respect du droit et de la vie privée de chacun.
Face à un divorce, une disparition ou un conflit familial, les particuliers ne bénéficient pas toujours du même accompagnement que dans une procédure pénale : aucun service public ne mène l'enquête à leur place. Pourtant, chaque citoyen a le droit de faire valoir ses intérêts avec des preuves recevables. C'est le rôle du détective privé : recueillir, dans un cadre légal strict — loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant la profession, et Code de déontologie des agents de recherches privées — les éléments qui permettront à un avocat ou à un juge de statuer en connaissance de cause.
Chaque rapport d'enquête que nous rédigeons peut être produit devant le juge aux affaires familiales, le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, à condition d'avoir été obtenu loyalement, sans provocation ni atteinte disproportionnée à la vie privée — c'est tout l'enjeu de faire appel à un professionnel agréé CNAPS plutôt qu'à un tiers non habilité.
Pourquoi faire appel à un détective privé
- Un rapport rédigé selon les règles de recevabilité en justice, exploitable par votre avocat
- Une preuve obtenue loyalement — contrairement à des captures ou filatures menées sans cadre légal, qui peuvent être écartées des débats
- Un accompagnement discret et confidentiel, dès le premier échange téléphonique
- Une équipe agréée CNAPS, jamais un enquêteur isolé sans cadre légal
Comment se déroule l'enquête
- Premier échange confidentielvous exposez votre situation, nous évaluons la faisabilité et le cadre légal
- Devis précismoyens mobilisés, durée estimée, coût transparent avant toute intervention
- Investigation de terrainfilature, surveillance ou recherche, menée avec discrétion
- Rapport d'enquêteremis en main propre, transmissible à votre avocat ou directement au juge
Nos domaines d'intervention
Recherche de personnes disparues
Nous recherchons un proche avec lequel le contact a été rompu — parent, enfant devenu majeur, ami d'enfance, débiteur — ou une personne partie sans laisser d'adresse.
La recherche est menée dans le respect strict de la vie privée de la personne retrouvée : conformément au Code de déontologie de la profession, nous ne révélons jamais son adresse sans son accord explicite, et nous l'informons de la demande formulée à son égard avant toute transmission de coordonnées à notre client.
Adultère
Le mariage impose un devoir de fidélité entre époux (article 212 du Code civil). Sa violation peut constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil et fonder un divorce pour faute, avec des conséquences possibles sur la prestation compensatoire ou les dommages et intérêts.
Nous établissons un rapport d'enquête circonstancié — dates, lieux, comportements observés — recevable devant le juge aux affaires familiales, à la différence d'un simple constat amateur (messages interceptés, filature improvisée) qui peut être écarté des débats ou se retourner contre son auteur.
Abandon du domicile conjugal
Les époux sont tenus à une communauté de vie (article 215 du Code civil). Un départ unilatéral et injustifié du domicile familial peut constituer un manquement à cette obligation et peser dans une procédure de divorce ou dans la fixation des mesures provisoires.
Nous établissons les circonstances exactes du départ — date, nouvelle adresse le cas échéant, situation de vie actuelle — pour objectiver une situation souvent contestée par la partie adverse.
Garde d'enfant
L'autorité parentale s'exerce dans l'intérêt de l'enfant (articles 371-1 et 373-2 du Code civil), qui reste le critère central du juge aux affaires familiales pour fixer la résidence et le droit de visite et d'hébergement.
Nous constatons les conditions de vie réelles de l'enfant chez l'un ou l'autre parent — cadre de vie, respect des horaires de garde, présence de tiers — pour appuyer une demande de modification de la résidence ou du droit de visite.
Révision des prestations compensatoires
La prestation compensatoire, fixée en fonction des ressources et besoins de chacun (articles 270 à 281 du Code civil), peut être révisée en cas de changement important dans la situation de l'une des parties (article 276-3 du Code civil).
Nous recherchons des éléments objectifs sur la situation professionnelle, financière ou de train de vie réelle d'un ex-conjoint (nouvelle activité, concubinage, train de vie incompatible avec les revenus déclarés) pour appuyer une demande de révision, de suspension ou de suppression.
Enquête prénuptiale
Avant un mariage, un PACS ou un investissement patrimonial commun, il est légitime de vouloir vérifier la situation réelle de son futur conjoint : situation professionnelle, patrimoniale, existence d'une précédente union ou de procédures en cours.
Cette vérification, discrète et strictement encadrée par notre déontologie professionnelle, ne vise jamais à nuire mais à sécuriser une décision de vie importante en connaissance de cause.
Surveillance des mineurs et personnes vulnérables
Un parent titulaire de l'autorité parentale peut légitimement s'inquiéter des fréquentations, des activités ou de l'environnement dans lequel évolue son enfant mineur, notamment en cas de suspicion d'emprise, de danger ou de comportement à risque d'un tiers.
Nous intervenons également pour la protection de majeurs vulnérables (personne âgée sous curatelle ou tutelle, personne en situation de dépendance) exposés à un risque identifié — maltraitance, abus de faiblesse, isolement organisé par un tiers — en coordination si besoin avec la famille ou le mandataire judiciaire.
Questions fréquentes
Un rapport de détective privé est-il recevable devant le juge aux affaires familiales ?
Oui, à condition d'avoir été obtenu de façon loyale, sans provocation ni atteinte disproportionnée à la vie privée, par un enquêteur titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS. C'est précisément le cadre dans lequel nous intervenons.
Combien coûte une enquête pour adultère ou garde d'enfant ?
Le tarif dépend du temps et des moyens mobilisés : nos forfaits particuliers vont de 250 € pour une recherche de personne à 1 000 € pour une journée complète de filature. Consultez notre grille tarifaire détaillée.
Le détective privé peut-il poser un traceur GPS ou intercepter des messages ?
Non. La pose d'un dispositif de géolocalisation sur un véhicule qui ne vous appartient pas ou l'interception de correspondances privées sont des infractions pénales. Nous recueillons des preuves exclusivement par observation directe et documentation légale.
Combien de temps dure une enquête familiale ?
Cela varie fortement selon la situation : une recherche de personne peut aboutir en quelques jours, tandis qu'une filature pour adultère nécessite parfois plusieurs interventions ciblées sur les habitudes de la personne surveillée.