MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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Profession réglementée

Les activitées d’enquête, exclusivement, proposées par ADN Investigation ou ProTein Expert sont désignées et réglementées par le Titre 2 du livre VI du Code de Sécurité Intérieur. A ce titre, le dirigeant de la SARL ADN est titulaire d’un titre de Directeur d’Agence de Recherches Privées dilivré par l’IFAR en France et répond aux exigences réglementaires listées ci-après:

Numéro d’agrément du dirigeant: AGD-059-2027-02-18-20220308234
Numéro d’autorisation d’exercer Lille: AUT-059-2112-07-30-20130339414
Numéro d’autorisation d’exercer Bersée: AUT-059-2116-04-27-20170603558
Assurance responsabilité civile professionnelle MMA contrat groupe N°128 042 399Les numéros d’agrément et d’autorisations sont vérifiables sur le site des téléservices du CNAPS qui agit sous délégation du Ministière de l’Intérieur.

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Législation applicable et juridiction

Les Sites de ADN SARL et leurs contenus sont créés conformément aux règles applicables en France, même s’ils sont accessibles à d’autres utilisateurs à travers le monde. Par ailleurs, dans le cas d’une divergence entre les informations en version française et les informations en version anglaise du site Internet de la Société les informations présentées en français prévalent.

Contenus des Sites et responsabilité

Les informations fournies sur ces Sites le sont à des fins purement informatives. Nous nous efforçons d’en contrôler l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualisation. Cependant, nous ne sommes pas en mesure d’en assurer la pleine garantie. Par conséquent, à l’exception d’une faute lourde ou intentionnelle, ADN SARL décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d’une imprécision ou d’une inexactitude de ces informations ou pour toute atteinte liée à une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site avec l’intention de nuire aux intérêts ou à l’image de la société, par exemple en dénaturant les informations répertoriées sur les Sites. La responsabilité de ADN SARL ne saurait être retenue en cas de dommage ou si un virus endommage ou rend inutilisable votre équipement informatique à la suite de la visite du Site malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.

Liens hypertexte

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, nous avons inséré dans les Sites des liens hypertexte. Néanmoins, la responsabilité de ADN SARL ne saurait être engagée au titre d’un site tiers présentant des contenus litigieux ou inexacts auquel vous auriez eu accès via nos Sites. ADN SARL ne dispose d’aucun moyen de contrôle des contenus des sites tiers. Des sites tiers peuvent contenir des liens hypertextes dirigeant vers nos Sites. ADN SARL n’a aucun moyen légal de s’opposer à cette pratique courante et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de contenus issus de sites externes à notre entreprise.

 Propriété Intellectuelle

Toutes les images, marques, logos (dont la création est attribuée à Mme Patricia MEUNIER), noms de domaine et informations sous formes de textes ou d’images présents sur les Sites sont la propriété de ADN SARL ou font l’objet d’une demande d’autorisation d’utilisation, ou sont créditées en fin du présent paragraphe. Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé existant présent ou futur est soumise à autorisation écrite préalable (courrier ou courriel). Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention. La reprise d’articles ou de reportages présents dans un de nos sites de publication est également soumise à autorisation et devra porter la mention « ©ADN SARL » ou « ©PROTEIN EXPERT »ou selon les droits cités dans la source. Tout contrevenant s’exposerait à des poursuites judiciaires.

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Collecte de données sites internet

Les données à caractère personnel sont protégées par les textes suivants :

En France par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et les articles 226-13 et suivants du code pénal.
Au sein de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

La présente politique a pour objet de vous informer sur les pratiques d’ADN SARL en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles via notre site internet.

01.Responsable du traitement

ADN SARL, 679 Avenue de la République 59800 Lille, est responsable du traitement des informations personnelles collectées et traitées accessibles via le Site.

Les données que nous pouvons recueillir

2.1 Les données que vous nous transmettez directement

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre Serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne Il s’agit notamment des données suivantes :

Nom, prénom
Société
Site internet
Pays
Adresse email
Numéro de téléphone

2.2 Les données que nous recueillons automatiquement

De plus, afin d’améliorer la navigation sur les Sites, nous recueillons lors de votre visite des données via le dépôt et la lecture de traceurs ou cookies que vous avez la possibilité de paramétrer grâce à notre politique de cookies. Ces données sont les suivantes :

Votre adresse IP : une adresse IP est affectée à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès Internet pour vous permettre d’accéder à Internet ; cet identifiant changeant à chaque connexion et ne permettant pas une identification automatique
Votre login si vous naviguez dans des parties du Site d’accès restreint
La date et l’heure de votre visite sur le Site, ainsi que les pages que vous avez consultées
Le système d’exploitation de votre ordinateur et le logiciel de navigation
Votre cheminement au travers des Sites de la société ainsi que la durée de votre connexion

Nos Sites Internet utilisent la technologie Google analytics, et ne fait pas usage de cookies persistants sur votre disque dur. Les données sont recueillies sous forme d’informations de session, générées à l’occasion de vos visites, et qui se détruisent automatiquement en fin de visite ou en tout état de cause dans les 30 minutes en cas d’inactivité de votre part.

03.Finalité et base légale de la collecte des données

Nous collectons les données dans le seul but de pouvoir répondre aux demandes des visiteurs du Site, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie ou signaler aux visiteurs les nouveautés, notamment les nouveaux services, du Site, et ceci uniquement si les visiteurs nous en donnent expressément l’autorisation.
Le traitement des données collectées via notre Site internet est effectué sur votre consentement et/ou suivant notre intérêt légitime.

04.Durée de conservation des données

ADN SARL conserve les données collectées via ses Sites pour la durée nécessaire aux finalités énoncées dans la présente politique conformément aux exigences légales et réglementaires applicables aux délais de conservation et de prescription.

05.Confidentialité et sécurité des données collectées

ADN SARL s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité. A cet effet, ADN SARL a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter la perte, le piratage, l’altération et la suppression de vos données. En particulier, nos systèmes de stockage des données sont chiffrés et ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes habilitées.

06.Destinataire des données

Les données collectées par ADN SARL sont destinées aux services internes d’ADN SARL. Elles ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale ni de transmission ou cession à quiconque à des fins commerciales ou de prospection.

07.Exercice des droits et accès à vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi qu’à la portabilité de vos données. Vos demandes à fins d’exercice de vos droits sont à adresser à notre Délégué à la protection des données.

08.Délégué à la Protection des données personnelles

Vous pouvez le/la contacter en justifiant de votre identité pour l’exercice de vos droits individuels ou pour tout autre renseignement concernant notre politique de confidentialité auprès de :

ADN
A l’attention du Data Protection Officer (DPO)
679 Avenue de la République 58000 Lille

09.Dépôt de plainte

Vous avez aussi le droit de déposer une plainte concernant les activités de traitement de données vous concernant effectuées par ADN auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

10. Modifications de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Nous afficherons une date de « dernière modification » de cette politique de confidentialité afin d’indiquer la date de sa dernière mise à jour. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.