Les détectives privés et l'utilisation de balises GPS

La question nous est posée régulièrement, parfois avec insistance : un détective privé peut-il poser une balise GPS pour surveiller un véhicule ? La réponse mérite d'être posée clairement, tant les idées reçues sont nombreuses sur ce sujet.

Une demande fréquente, une réponse prudente

Il est vrai que la demande d'utiliser ce type de dispositif nous est régulièrement adressée par des clients — que ce soit un particulier voulant suivre un conjoint, ou un employeur souhaitant surveiller un salarié. Notre position sur ce sujet est constante : la prudence et le respect du cadre légal priment toujours sur la facilité technique.

Ce que dit le cadre légal

Poser un traceur GPS sur un véhicule qui ne vous appartient pas, sans l'accord de son propriétaire, constitue une atteinte à la vie privée susceptible d'engager la responsabilité pénale de son auteur. Le seul cas clairement encadré est celui d'un véhicule de fonction, propriété de l'entreprise, avec une information préalable du salarié et une déclaration conforme à la réglementation applicable en matière de géolocalisation professionnelle.

Notre position professionnelle

En tant qu'agence agréée CNAPS, nous devons obtenir toute preuve de façon loyale pour qu'elle soit exploitable devant une juridiction. Une preuve obtenue par géolocalisation illégale n'est jamais recevable — et expose son commanditaire à des poursuites. C'est la raison pour laquelle nous privilégions systématiquement l'observation directe et les méthodes d'investigation légales, plutôt que des dispositifs technologiques dont l'usage est strictement limité.

Une question centrale : comment prouver légalement

Au-delà du cas de la balise GPS, c'est toute la question de l'administration légale de la preuve qui se pose pour notre profession. Nous préférons systématiquement expliquer à nos clients les limites de ce qui est permis, plutôt que de leur promettre des méthodes expéditives qui se retourneraient contre eux devant un tribunal.

Pour toute question sur ce que la loi autorise ou non dans votre situation, n'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange confidentiel.