Rappel des accusations
Le procès de ce que les journalistes appellent l’affaire de l’espionnage de salariés par IKEA s’est ouvert le 22 mars 2021 à Versailles. Sur le banc des accusés, plusieurs personnes dont d’anciens dirigeants d’IKEA France et des dirigeants d’entreprises de « renseignement ».
Les faits reprochés sont d’avoir mis en place un système de surveillance illégale à destination de salariés voire de clients. La justice leur reproche également d’avoir bénéficié d’informations fournies par des services de l’État. Il ne s’agit pas, dans cet article, de juger du fond de l’affaire d’un procès en cours. Mais plutôt de « recadrer » certains termes utilisés à tort par les journalistes.
Alors, détectives privés ou non ?
Car ces entreprises ayant travaillé pour IKEA France, et mises en cause aujourd’hui, sont clairement identifiées par les médias comme des « détectives privés ». Il suffit de remonter les articles sur cette affaire depuis presque 10 ans pour se rendre compte qu’il est désormais d’usage de désigner ces entreprises comme étant des détectives privés. Ma connaissance du dossier sur le fond m’empêche catégoriquement de dire si oui ou non des détectives privés ont participé à des surveillances de ce genre, commanditées par ces entreprises de renseignement. Mais je souhaite m’attarder principalement sur les trois entreprises citées par France Télévision qui auraient été rémunérées jusqu’à 600 000€ d’après le reportage :
- Sûreté International – D’après les statuts de l’entreprise, cette SARL a pour objet l’activité de conseil et de formation envers les entreprises publiques ou privées, françaises ou étrangères, désireuses de se prémunir d’actions de déstabilisation. Il s’agit donc de conseils en sûreté bien que l’ancien code NAF englobait les activités d’enquête avec la sécurité privée (74.6Z). Chose intéressante, d’après un article de France Info de 2016, le gérant de cette société aurait été condamné, en appel en 2005 pour infraction à la loi réglementant les activités privées de sécurité, c’est-à-dire qu’il a été déclaré coupable d’exercice illégal de la profession d’agent de recherches privées… donc de détective privé
- Global Synergies (ou GSG SAS) – D’après les statuts de cette entreprise, la société a pour objet le conseil en protection des biens et personnes, l’ingénierie de tous systèmes de sûreté et de sécurité, l’audit, l’assistance à la gestion de crise, l’Intelligence Économique… Cette entreprise qui travaillait visiblement et originairement dans le gardiennage s’est diversifiée dans l’ingénierie et l’audit, à aucun moment dans l’enquête privée, en tous cas pas officiellement. D’ailleurs son code NAF relève du conseil (70.22Z).
- EIRPACE – D’après les statuts de cette SARL, cette société a pour objet l’aide, l’assistance et les conseils aux entreprises et à leurs dirigeants ainsi qu’à toute personne physique ou morale, en tous lieux et tous temps. Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’une entreprise de conseil (code NAF 70.22Z).
Des généralités médiatiques sur la profession de détective privé
Il suffit de voir les sources citées par les journalistes de France Télévision pour comprendre qu’un terme utilisé une fois peut se répéter à l’infini et instiller dans l’esprit des lecteurs ou téléspectateurs qu’il s’agit d’une vérité. Ainsi les sources citées sont en premier lieu : Le canard enchaîné, Mediapart, le Monde et le Parisien, puis seulement après les sources judiciaires, les avocats des parties et les syndicats de salariés.
On peut également constater qu’un reportage sur ce même procès diffusé le même jour (22/03/2021) par France 24 est plus prudent et ne parle cette fois plus que d’officine privée de surveillance.
Je peux aisément imaginer qu’un journaliste fassent preuve de plus de discernement lorsqu’il s’agira de faire le distinguo entre leur profession et un blogueur. Le second terme étant défini finalement assez librement dans la loi. Les conditions d’accès au métier de journaliste (et à ses avantages) étant finalement moins restrictives que les règles d’accès à la profession de détective privé à l’heure actuelle.
Que dit la réglementation actuelle ?
C’est là qu’il faut faire preuve de subtilité… En effet, le terme détective privé est un terme courant, usuel et même cité dans la jurisprudence française. Ainsi, il se confond complètement et à juste titre avec la profession d’Agent de Recherches Privées qui n’est tout simplement que le terme officiel repris aujourd’hui dans le code de sécurité intérieure dans son titre II du livre VI. Ainsi un agent de recherches privées est un détective privé et en France, un détective privé ne peut être autre chose qu’un agent de recherches privées.
L’exercice de cette profession est réglementé et son accès se fait sur des critères d’aptitude et de qualification (diplôme spécifique, enquête de moralité, vérification des antécédents…). Le tout est vérifié par un organisme sous tutelle du Ministère de l’intérieur : le CNAPS. Les détectives privés respectent, comme certaines professions, une déontologie particulière et exprimée dans les textes législatifs. Les agents de recherches privées sont tenus de respecter un cadre juridique spécifique. Ils se forment même régulièrement aux modifications en la matière et seront prochainement soumis à une obligation de formation continue.
Mise en perspective sur une autre époque de l’enquête privée
Il ne s’agit pas de dire qu’il y a les bons détectives privés et les méchantes entreprises d’intelligence économique puisque j’exerce moi-même la profession d’agent de recherches privées et d’expert en protection des entreprises et en intelligence économique. Ce sont des activités créant des synergies, l’intervention de l’un pouvant porter conseil à l’intervention de l’autre mais en aucun cas des activités similaires.
Lorsqu’une entreprise décide de faire un audit de sécurité sûreté sur site, elle agit comme entreprise de conseil sans cadre juridique particulier et ainsi son exercice est plus libre.
Lorsqu’une entreprise effectue des actes d’enquête, elle doit forcément être titulaire d’une autorisation d’exercer et son dirigeant d’un agrément délivré par le CNAPS. C’est la garantie que son action pourra s’inscrire dans un cadre juridique garantissant l’intervention dans un certain « droit à la preuve ».
Le diplôme spécifique n’est nécessaire (hors ex-OPJ) dans la profession de détective privé que depuis 2003 et le contrôle de l’activité n’a jamais été aussi rigoureux que depuis 2012 lorsque le CNAPS a entamé ses missions de contrôle et de délivrance d’agréments. Il est aisé d’imaginer une période où les choses se faisaient de façon plus « souple » et durant laquelle n’importe qui pouvait s’appeler « détective privé ». Ainsi la situation de la profession a également changé entre le début de l’affaire IKEA et 2021.
Il est possible d’imaginer également que des entreprises ne cherchant pas à se soumettre à la réglementation contraignante des enquêteurs privés aient préféré, à l’époque, rester dans le secteur du conseil. Mais ça ne justifie en rien de nommer à tort « détectives privés », des entreprises dont l’activité officielle n’est pas l’enquête. Question de rigueur et d’honnêteté intellectuelle.
