Détective Privé, affaire IKEA, confusions et réglementations

Détective Privé, affaire IKEA, confusions et réglementations

Suite à un reportage diffusé sur France 2 et France Info, désignant des entreprises au service de la direction d’IKEA comme des « détectives privés », j’ai décidé en tant que gérant d’une agence de détective privé, exploitant d’une marque d’intelligence économique et membre du conseil d’administration de l’Association des Détectives Indépendants de saisir la balle au bond pour expliquer ce qu’est un détective privé et ce qu’il n’est pas.

 

Rappel des accusations

Le procès de ce que les journalistes appellent l’affaire de l’espionnage de salariés par IKEA s’est ouvert le 22 mars 2021 à Versailles. Sur le banc des accusés, plusieurs personnes dont d’anciens dirigeants d’IKEA France et des dirigeants d’entreprises de « renseignement ».

Les faits reprochés sont d’avoir mis en place un système de surveillance illégale à destination de salariés voire de clients. La justice leur reproche également d’avoir bénéficié d’informations fournies par des services de l’État. Il ne s’agit pas, dans cet article, de juger du fond de l’affaire d’un procès en cours. Mais plutôt de « recadrer » certains termes utilisés à tort par les journalistes.

Alors, détectives privés ou non ?

Car ces entreprises ayant travaillé pour IKEA France, et mises en cause aujourd’hui, sont clairement identifiées par les médias comme des « détectives privés ».  Il suffit de remonter les articles sur cette affaire depuis presque 10 ans pour se rendre compte qu’il est désormais d’usage de désigner ces entreprises comme étant des détectives privés. Ma connaissance du dossier sur le fond m’empêche catégoriquement de dire si oui ou non des détectives privés ont participé à des surveillances de ce genre, commanditées par ces entreprises de renseignement. Mais je souhaite m’attarder principalement sur les trois entreprises citées par France Télévision qui auraient été rémunérées jusqu’à 600 000€ d’après le reportage :

  • Sûreté International – D’après les statuts de l’entreprise, cette SARL a pour objet l’activité de conseil et de formation envers les entreprises publiques ou privées, françaises ou étrangères, désireuses de se prémunir d’actions de déstabilisation. Il s’agit donc de conseils en sûreté bien que l’ancien code NAF englobait les activités d’enquête avec la sécurité privée (74.6Z). Chose intéressante, d’après un article de France Info de 2016, le gérant de cette société aurait été condamné, en appel en 2005 pour infraction à la loi réglementant les activités privées de sécurité, c’est-à-dire qu’il a été déclaré coupable d’exercice illégal de la profession d’agent de recherches privées… donc de détective privé
  • Global Synergies (ou GSG SAS) – D’après les statuts de cette entreprise, la société a pour objet le conseil en protection des biens et personnes, l’ingénierie de tous systèmes de sûreté et de sécurité, l’audit, l’assistance à la gestion de crise, l’Intelligence Économique… Cette entreprise qui travaillait visiblement et originairement dans le gardiennage s’est diversifiée dans l’ingénierie et l’audit, à aucun moment dans l’enquête privée, en tous cas pas officiellement. D’ailleurs son code NAF relève du conseil (70.22Z).
  • EIRPACE – D’après les statuts de cette SARL, cette société a pour objet l’aide, l’assistance et les conseils aux entreprises et à leurs dirigeants ainsi qu’à toute personne physique ou morale, en tous lieux et tous temps. Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’une entreprise de conseil (code NAF 70.22Z).

Des généralités médiatiques sur la profession de détective privé

Il suffit de voir les sources citées par les journalistes de France Télévision pour comprendre qu’un terme utilisé une fois peut se répéter à l’infini et instiller dans l’esprit des lecteurs ou téléspectateurs qu’il s’agit d’une vérité. Ainsi les sources citées sont en premier lieu : Le canard enchaîné, Mediapart, le Monde et le Parisien, puis seulement après les sources judiciaires, les avocats des parties et les syndicats de salariés.

On peut également constater qu’un reportage sur ce même procès diffusé le même jour (22/03/2021) par France 24 est plus prudent et ne parle cette fois plus que d’officine privée de surveillance.

Je peux aisément imaginer qu’un journaliste fassent preuve de plus de discernement lorsqu’il s’agira de faire le distinguo entre leur profession et un blogueur. Le second terme étant défini finalement assez librement dans la loi. Les conditions d’accès au métier de journaliste (et à ses avantages) étant finalement moins restrictives que les règles d’accès à la profession de détective privé à l’heure actuelle.

Que dit la réglementation actuelle ?

C’est là qu’il faut faire preuve de subtilité… En effet, le terme détective privé est un terme courant, usuel et même cité dans la jurisprudence française. Ainsi, il se confond complètement et à juste titre avec la profession d’Agent de Recherches Privées qui n’est tout simplement que le terme officiel repris aujourd’hui dans le code de sécurité intérieure dans son titre II du livre VI. Ainsi un agent de recherches privées est un détective privé et en France, un détective privé ne peut être autre chose qu’un agent de recherches privées.

L’exercice de cette profession est réglementé et son accès se fait sur des critères d’aptitude et de qualification (diplôme spécifique, enquête de moralité, vérification des antécédents…). Le tout est vérifié par un organisme sous tutelle du Ministère de l’intérieur : le CNAPS. Les détectives privés respectent, comme certaines professions, une déontologie particulière et exprimée dans les textes législatifs. Les agents de recherches privées sont tenus de respecter un cadre juridique spécifique. Ils se forment même régulièrement aux modifications en la matière et seront prochainement soumis à une obligation de formation continue.

Mise en perspective sur une autre époque de l’enquête privée

Il ne s’agit pas de dire qu’il y a les bons détectives privés et les méchantes entreprises d’intelligence économique puisque j’exerce moi-même la profession d’agent de recherches privées et d’expert en protection des entreprises et  en intelligence économique. Ce sont des activités créant des synergies, l’intervention de l’un pouvant porter conseil à l’intervention de l’autre mais en aucun cas des activités similaires.

Lorsqu’une entreprise décide de faire un audit de sécurité sûreté sur site, elle agit comme entreprise de conseil sans cadre juridique particulier et ainsi son exercice est plus libre.

Lorsqu’une entreprise effectue des actes d’enquête, elle doit forcément être titulaire d’une autorisation d’exercer et son dirigeant d’un agrément délivré par le CNAPS. C’est la garantie que son action pourra s’inscrire dans un cadre juridique garantissant l’intervention dans un certain « droit à la preuve ».

Le diplôme spécifique n’est nécessaire (hors ex-OPJ) dans la profession de détective privé que depuis 2003 et le contrôle de l’activité n’a jamais été aussi rigoureux que depuis 2012 lorsque le CNAPS a entamé ses missions de contrôle et de délivrance d’agréments. Il est aisé d’imaginer une période où les choses se faisaient de façon plus « souple » et durant laquelle n’importe qui pouvait s’appeler « détective privé ». Ainsi la situation de la profession a également changé entre le début de l’affaire IKEA et 2021.

Il est possible d’imaginer également que des entreprises ne cherchant pas à se soumettre à la réglementation contraignante des enquêteurs privés aient préféré, à l’époque, rester dans le secteur du conseil. Mais ça ne justifie en rien de nommer à tort « détectives privés », des entreprises dont l’activité officielle n’est pas l’enquête. Question de rigueur et d’honnêteté intellectuelle.

 

Détective privé en 2017

Détective privé en 2017

Bonjour,

Avant tout, notre société Agence Détective Nord SARL vous souhaite une bonne et heureuse année 2017.

Nous commençons cette année en vous présentant une fois de plus notre métier (mais sans dévoiler le visage de l’enquêteur).

Reportage sur le directeur d’Agence Détective Nord

Il s’agit d’un reportage réalisé par Grand Lille TV pour la chaîne de télévision et l’application web. Un article est également repris dans le journal gratuit Direct Matin. Encore une fois il semble impossible d’entrer en profondeur dans la réalité du quotidien de notre agence d’enquête mais cela peut donner un aperçu.

En tant que Détective Privé nous sommes soumis à un devoir de réserve ou ce que nous pouvons appeler le secret professionnel. Ceci qui explique qu’il est impossible d’entrer en détail dans les anecdotes ou d’évoquer avec précisions les dossiers de nos clients..

Fidèle à notre réputation de première agence de Détective Privé dans le Nord de la France, les médias s’intéressent régulièrement à notre activité pour jouer avec les clichés et parfois s’en détacher.

Résolutions 2017 pour les professionnels

En 2017, notre volonté sera de maintenir notre niveau de savoir-faire et même accroitre le champs de nos compétences via des formations prestigieuses. Sachez que nous serons prochainement en mesure de proposer à nos clients des diagnostics sécurité (éventuellement via une entreprise tiers). Le but sera de balayer les points de force et de faiblesse de leurs structures. Il s’agira d’agir en amont d’éventuels problèmes et non plus d’intervenir en aval, une fois que la situation devient juridiquement complexe. Les entreprises seront ainsi beaucoup plus proactives et moins sensibles aux situations de crises.

La continuité pour les particuliers

Quant à nos clients particuliers, ils seront accompagnés en 2017 comme ils le sont depuis la création de l’agence, avec sérieux, conseils et travail en synergie avec leurs avocats. L’essentiel étant d’être toujours plus utile à nos clients dans le respect de la loi.

A bientôt pour vous être utile dans l’apport de preuves et dans la protection de vos intérêts!

Les assureurs font appel à des détectives privés! Et alors?

Les assureurs font appel à des détectives privés! Et alors?

Suite à l’apparition d’un arrêt de la cour de cassation jugeant disproportionnée l’enquête portant sur un assuré, de nombreux médias ont publié des articles avec plus ou moins de travail de recherche en amont.

Assurés victimes et vilains détectives?

Il y a par exemple eu le torchon du Parisien prenant clairement parti pour 3 cas particuliers. Cela se fait sans jamais amener à une réflexion générale sur la méthode et la légitimité de ces enquêtes et sans même attendre que le jugement ait eu lieu. Dans cet article, le ton employé est bêtement empathique et fait dans le bon sentiment sans jamais aborder le fond du « problème ». Qui ne serait pas attendri par une pauvre personne handicapée violée dans sa vie privée?

Seulement, si le fond est moins vendeur que la forme, il est plus instructif pour chaque citoyen assuré. Et dans le fond, que constate t’on avec l’arrêt de la cour de cassation?

Loyauté et proportionnalité des moyens pour mettre à jour la fraude.

Cet arrêt confirme simplement que l’enquête doit être menée loyalement et sans disproportion dans les moyens employés. Toutes les méthodes ne sont pas valables pour faire éclater la « vérité » et la loi est le garde fou des pratiques des agents de recherches privés. En cela, il n’y a aucun revirement de jurisprudence mais une réelle constance dans l’interprétation qu’a la justice de notre profession. D’où l’intérêt d’être parfaitement formé à ces petites subtilités. Elles sont essentielles dans notre métier. Notre question centrale est: comment administrer une preuve légalement et loyalement?

L’exemple est flagrant avec l’article du Parisien parlant d’un homme se présentant avec une carte « bleu blanc rouge ». Si le professionnel était formé et honnête, il saurait que cela est prohibé par le code de déontologie qui apparaît dans le code de sécurité intérieure. Et là se pose une autre question… tous les enquêteurs respectant la nome ALFA (association de lutte contre la fraude aux assurances) sont forcément des détectives privés exerçant depuis au moins 5 ans. Mais ces détectives privés le sont-ils devenus suite à une formation? Ou suite à la délivrance d’un agrément découlant d’une existence passée dans les services de Police ou de Gendarmerie? Les vieilles habitudes peuvent avoir la vie dure et aucune formation n’a préparé ces gens là à exercer notre profession de détective privé. Avant d’être un bon enquêteur d’assurance il faut donc être un bon détective privé.

Le triptyque assureur – assuré -détective.

Vous trouverez également sur ce lien une chronique de France Télévision sur les enquêtes d’assurance. Même si elle est très sommaire, elle a surtout l’avantage d’être didactique bien que biaisée. Le terme espionnage que l’on retrouve dans le texte est déjà, par nature, exagéré et inadapté. Le détective privé n’espionne pas, car l’espionnage est exercé en dehors de la loi. Nous collectons des renseignements pour administrer une preuve et cela, de façon légale. Notre profession est la seule habilitée à mener des enquêtes privées, nulle autre. Et les assureurs estimant subir un préjudice ont légalement le droit de vérifier la véracité des faits à condition d’engager des moyens proportionnés. Car comme rappelé dans ce reportage, tous les assurés payent pour quelques fraudeurs sans scrupule. En quoi cela est justifiable?

Précisons enfin que les chiffres avancés de la fraude sont valables uniquement pour la fraude avérée. L’enquête d’assurance par un détective est finalement assez marginale. Le potentiel est bien supérieur à ce que nous traitons. Analysons donc la situation de façon objective et sans faire dans le béni-oui-oui. Si l’on estime qu’une personne (morale ou physique) subissant un préjudice doit pouvoir le prouver… alors donnons lui les moyens.

Les Détectives Privés et l’utilisation de balises GPS.

Les Détectives Privés et l’utilisation de balises GPS.

Un reportage de France 3 Nord-Pas-De-Calais est récemment passé concernant l’utilisation de balises GPS par un employeur à travers un Détective Privé afin de surveiller un salarié. Nous avons pour l’occasion été interrogé sur les limites d’un tel exercice. Si peu d’informations transmises ont été reprises dans le reportage (courte durée oblige!), cela reste néanmoins une bonne mise en garde sur les obligations qu’ont les employeurs et les détectives privés quant à l’utilisation de ces dispositifs technologiques.

La demande d’utilisation de ces dispositifs est souvent faite par la clientèle et nous rappelons toujours les risques d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Un Détective Privé qui n’est pas au courant de ces risques ne peut être considéré comme un professionnel averti. Peut-être l’ouverture de nouvelles prérogatives limiterait l’utilisation détournée de ces moyens.

Voici le lien vers le reportage de France 3.

Voici également l’article de la Voix du Nord.

Les Détectives Privés sont des professionnels réglementés dans l’exercice de leurs fonctions et il convient de désamorcer toute vision trouble de cette profession et jouer la transparence sur ce que nous pouvons faire, ce qui nous est interdit…. et ce qui laisse toujours planer un doute juridique. Rappelons que notre métier est l’administration de la preuve en vue de fournir des éléments utilisables devant une juridiction, à ce titre, la preuve doit être obtenue de façon loyale. Les débordements sont donc l’exception et non la règle comme dans toute profession.

Un article sera rédigé prochainement sur l’utilisation des moyens de géolocalisation.

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