Les assureurs font appel à des détectives privés! Et alors?

Les assureurs font appel à des détectives privés! Et alors?

Suite à l’apparition d’un arrêt de la cour de cassation jugeant disproportionnée l’enquête portant sur un assuré, de nombreux médias ont publié des articles avec plus ou moins de travail de recherche en amont.

Assurés victimes et vilains détectives?

Il y a par exemple eu le torchon du Parisien prenant clairement parti pour 3 cas particuliers. Cela se fait sans jamais amener à une réflexion générale sur la méthode et la légitimité de ces enquêtes et sans même attendre que le jugement ait eu lieu. Dans cet article, le ton employé est bêtement empathique et fait dans le bon sentiment sans jamais aborder le fond du « problème ». Qui ne serait pas attendri par une pauvre personne handicapée violée dans sa vie privée?

Seulement, si le fond est moins vendeur que la forme, il est plus instructif pour chaque citoyen assuré. Et dans le fond, que constate t’on avec l’arrêt de la cour de cassation?

Loyauté et proportionnalité des moyens pour mettre à jour la fraude.

Cet arrêt confirme simplement que l’enquête doit être menée loyalement et sans disproportion dans les moyens employés. Toutes les méthodes ne sont pas valables pour faire éclater la « vérité » et la loi est le garde fou des pratiques des agents de recherches privés. En cela, il n’y a aucun revirement de jurisprudence mais une réelle constance dans l’interprétation qu’a la justice de notre profession. D’où l’intérêt d’être parfaitement formé à ces petites subtilités. Elles sont essentielles dans notre métier. Notre question centrale est: comment administrer une preuve légalement et loyalement?

L’exemple est flagrant avec l’article du Parisien parlant d’un homme se présentant avec une carte « bleu blanc rouge ». Si le professionnel était formé et honnête, il saurait que cela est prohibé par le code de déontologie qui apparaît dans le code de sécurité intérieure. Et là se pose une autre question… tous les enquêteurs respectant la nome ALFA (association de lutte contre la fraude aux assurances) sont forcément des détectives privés exerçant depuis au moins 5 ans. Mais ces détectives privés le sont-ils devenus suite à une formation? Ou suite à la délivrance d’un agrément découlant d’une existence passée dans les services de Police ou de Gendarmerie? Les vieilles habitudes peuvent avoir la vie dure et aucune formation n’a préparé ces gens là à exercer notre profession de détective privé. Avant d’être un bon enquêteur d’assurance il faut donc être un bon détective privé.

Le triptyque assureur – assuré -détective.

Vous trouverez également sur ce lien une chronique de France Télévision sur les enquêtes d’assurance. Même si elle est très sommaire, elle a surtout l’avantage d’être didactique bien que biaisée. Le terme espionnage que l’on retrouve dans le texte est déjà, par nature, exagéré et inadapté. Le détective privé n’espionne pas, car l’espionnage est exercé en dehors de la loi. Nous collectons des renseignements pour administrer une preuve et cela, de façon légale. Notre profession est la seule habilitée à mener des enquêtes privées, nulle autre. Et les assureurs estimant subir un préjudice ont légalement le droit de vérifier la véracité des faits à condition d’engager des moyens proportionnés. Car comme rappelé dans ce reportage, tous les assurés payent pour quelques fraudeurs sans scrupule. En quoi cela est justifiable?

Précisons enfin que les chiffres avancés de la fraude sont valables uniquement pour la fraude avérée. L’enquête d’assurance par un détective est finalement assez marginale. Le potentiel est bien supérieur à ce que nous traitons. Analysons donc la situation de façon objective et sans faire dans le béni-oui-oui. Si l’on estime qu’une personne (morale ou physique) subissant un préjudice doit pouvoir le prouver… alors donnons lui les moyens.

Docteur SMS et Mister Preuve

Docteur SMS et Mister Preuve

L’importance du SMS

Récemment, dans une audience publique du mardi 10 février 2015 N° de pourvoi: 13-14779, la cour de cassation a rendu un arrêt précisant un peu plus la force du SMS comme moyen de preuve.

Nombreuses sont les enquêtes, dont le but est de récolter des preuves dans le cadre d’un divorce, à débuter par la découverte d’un simple petit SMS.

En France, on considère qu’environ 10 000 milliards de SMS ont été échangés rien que sur l’année 2014, ce qui représente un flux d’informations tout simplement énorme.

Le SMS est un moyen rapide et peu intrusif de communiquer, peu onéreux, il a un côté pratique absolument indéniable.

Le SMS comme apport de preuve

Mais le SMS a une face cachée, celle de la preuve écrite. En effet, dans le cadre civil, il m’est souvent arrivé de conseiller à certains de mes clients ayant reçu des SMS injurieux de les faire constater. Cela valait aussi concernant un homme qui envoyait systématiquement à ma cliente un SMS disant qu’il était au travail ou au sport alors que je le surveillais, téléphone à la main, devant le logement de sa maîtresse. Il n’y a plus qu’à recouper l’heure d’envoi des SMS avec le rapport circonstancié fourni par l’enquêteur privé.

Ce constat reprenant le contenu des SMS ainsi que leurs dates et heures d’envois n’est pas établi par un détective privé mais doit alors être rédigé par un huissier de justice selon des règles assez strictes (présence du propriétaire du téléphone mobile, contrat d’abonnement associé au téléphone…). Ainsi ne pensez pas faire constater une capture d’écran ou une feuille imprimée. L’huissier de justice devra vérifier qu’il s’agit bien de votre téléphone et non d’un téléphone obtenu par un procédé déloyal.

Le SMS oui! Mais pas de n’importe quel téléphone

Depuis l’arrêt rendu par la cour de cassation cité au début de l’article, il est possible de considérer que le SMS répond aux mêmes obligations que le courriel dans la sphère professionnelle. C’est à dire qu’un téléphone mis à disposition d’un salarié par son employeur est présumé servir à l’émission et à la réception d’appels à caractère professionnel. Les SMS, messages écrits, sont également présumés à caractère professionnel, c’est-à-dire qu’un employeur peut accéder au contenu de ces SMS s’ils ne sont pas explicitement désignés comme « personnels ».

Le SMS confirme ainsi son intérêt en tant que preuve dans des procédures civiles de divorce mais également dans des litiges de concurrence déloyale ou de débauchage de salariés.

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