La fraude aux assurances

  • La fausse déclaration : Vous êtes assureur ? Nous pouvons enquêter sur l’exactitude des déclarations de sinistres (art L113-8 du code des assurances) pouvant entraîner la nullité d’un contrat.
  • La recherche de causes de sinistres : Nous pouvons rechercher pour vous la cause d’un sinistre éventuellement causé par l’assuré (art L113-1 du code des assurances) et vous éviter de répondre des pertes causées.
  • Les possibilités de recours : Les enquêtes peuvent parfois avoir pour finalité la découverte d’un tiers responsable d’un vol, d’un invendie etc… L’assureur peut alors utiliser ces éléments afin de faire valoir son préjudice.
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